Question du Sénat : Protection des conseils municipaux contre les manœuvres de gros promoteurs éoliens.

M. Jean Germain appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les délibérations que des promoteurs de parcs éoliens industriels font voter, avant toute autre démarche, par des conseils municipaux et aux termes desquelles ceux-ci émettent un avis favorable de principe sur le projet présenté, accompagné souvent de ce qui s’apparente à une déclaration d’exclusivité au profit de la société qui a fourni le modèle de délibération, voire à un engagement à faire évoluer leurs documents d’urbanisme pour y intégrer le projet de parc éolien.

Ce type de délibération pose plusieurs problèmes. Il s’apparente à ce que le service central de prévention de la corruption (SCPC) appelle dans son dernier rapport une « charte morale d’étroite collaboration » sur la légalité de laquelle il s’interroge. Avant tout avis définitif au préfet, il conduit à une caricature de verrouillage qui met bien souvent le maire et son conseil dans une situation embarrassante vis-à-vis de leur population ainsi que vis-à-vis des habitants et des élus des communes voisines, surtout lorsque ceux-ci cherchent à attirer de nouveaux habitants ou des touristes en ventant le caractère naturel et préservé de leur environnement. Ce type de délibération est également utilisé par le promoteur éolien sans scrupule pour arguer d’une autorisation officielle auprès des propriétaires fonciers de terrains dont il cherche à obtenir le consentement à des promesses de bail valant bail.

[blockquote align=”right”]Il y a manifestement là une volonté d’introduire la confusion pour se faire passer auprès de personnes non averties pour un prestataire de la mairie ou un délégataire de service public, alors que le promoteur ne poursuit qu’un intérêt strictement privé.[/blockquote]

Il y a manifestement là une volonté d’introduire la confusion pour se faire passer auprès de personnes non averties pour un prestataire de la mairie ou un délégataire de service public, alors que le promoteur ne poursuit qu’un intérêt strictement privé. Cette délibération sert aussi à évincer des concurrents dans la collecte des promesses de bail et constitue un procédé commercial déloyal dont les élus peuvent être tenus pour complices. Les petites communes rurales semblent être particulièrement vulnérables à ces pratiques : l’absence d’un formalisme comparable à celui en vigueur dans les conseils municipaux urbains lors de la présentation des délibérations correspond à la taille normalement modeste des affaires qui y sont traitées et à la bonne connaissance qu’en ont les élus de proximité mais ne paraît pas adapté à l’examen de projets éoliens de type industriel qui sont hors d’échelle par rapport à ces communes et représentent des enjeux financiers colossaux de plusieurs millions d’euros qui les dépassent complètement.

Enfin, ces délibérations s’apparentent à une tentative de faire renoncer à l’avance les communes visées à l’exercice d’un droit. Lors de la suppression du dispositif protecteur des zones de développement éolien (ZDE) qui permettait des démarches concertées fondées sur des études préalables avant toute intervention de promoteurs, le rapporteur du texte a indiqué, lors du débat à l’Assemblée nationale, le 17 janvier 2013, que les communes gardaient la main via la maîtrise de leur document d’urbanisme : « Je veux le redire le plus nettement possible : en aucun cas les élus ne sont dépourvus d’un droit de veto à l’égard des éoliennes et des ICPE. Le plan local d’urbanisme […] existe comme une possibilité. […] Nous ne pouvons laisser dire que notre nouveau cadre serait un abandon complet ôtant aux élus tout droit de veto. Ce droit existe. » Or, certaines de ces délibération conduisent les élus à voter leur dessaisissement de ce droit avant toute chose, sur la seule base de promesses de subventions. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour protéger les communes et les élus locaux contre de telles pratiques.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur

14e législature
Question écrite n° 13592 de M. Jean Germain (Indre-et-Loire – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014 – page 2478

Auditions du sénat sur les enjeux des performances des éoliennes à travers l’expérience Allemande

Information signalée par [icon_link style=”globe” color=”green” href=”http://www.allier-citoyen.com/les-etudes/dossier-economique-fiscal-des-eoliennes/” target=”_blank”]Ludovic Grangeon, président de l’Adermob[/icon_link] :

Extrait de l’audition au Sénat de l’administrateur du CEA, Bernard Bigot le 6 décembre 2011 sur les enjeux des performances des éoliennes à travers l’expérience allemande.

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Explications de Ludovic Grangeon, chercheur économiste & fiscaliste

30 000 = puissance éolienne installée en Allemagne
63 000= puissance nucléaire installée en France

Monsieur Bernard Bigot veut dire qu’avec la moitié de la puissance du nucléaire en France, l’éolien allemand n’arrive malgré tout à délivrer que 10 % utile la moitié du temps, soit moins de 3000.

En statistique, on appelle ça la différence entre moyenne et médiane : La médiane, c’est le milieu, alors que la moyenne, c’est la somme divisée par le nombre de jours.
Supposons 21 personnes dans une pièce. Chacune prend l’argent de sa poche et le pose sur une table: 20 personnes posent 5 euros, et la dernière pose 10 000 euros. La médiane est l’élément central, le onzième, de la liste ordonnée 5, 5, 5, … 5, 10 000 ; c’est donc 5 : onze personnes détenaient chacune au moins 5 euros, et onze détenaient au plus 5 euros. On remarque que si la personne la plus riche ne s’était pas présentée, la médiane aurait été la même (5€), mais la moyenne aurait radicalement changé (5€ au lieu de 480,95€).

En Allemagne, 1 jour sur deux ou 180 jours/365, la puissance délivrée est inférieure à 10 % du parc total soit 3000/30 000.

En d’autres termes

Quand le lobby éolien parle de puissance de production de 6000 MW en France, c’est comme si un vendeur de voiture prétendait qu’elle roule à 140 km/h 365 jours par an, 24h/24, ce qui ferait 1.226 million de km par an … C’est également une escroquerie morale de dire que les objectifs d’énergie renouvelable sont atteints grâce à ce chiffre.

Un jour sur deux au minimum, le réseau éolien français produit à peine 600 MW avec 6000 MW de puissance installée (et encore ce chiffre est plutôt de 9% que de 10% en France).
Quand on prétend que ce sont 4 millions de personnes desservies en électricité, ce sont en fait à peine 400 000 personnes, et seulement 1 jour sur cinq, ce qui réduit ce colossal effort et tant de gâchis pour à peine 80 000 personnes France entière, soit un peu plus d’un millième de la population française …

La Commission de la Culture du Sénat exprime son inquiétude concernant l’atteinte en cours au Mont saint Michel par des éoliennes.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat communique sur son inquiétude de voir le mont Saint Michel atteint par les projets éoliennes. Extraits :

Paris, le 9 juin 2011
Baie du Mont Saint-Michel : La commission de la culture s’inquiète des projets qui pourraient porter atteinte à ce site inscrit sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO.
La commission de la culture du Sénat suit depuis plusieurs mois avec beaucoup d’attention la problématique du Patrimoine mondial, en s’appuyant notamment sur les travaux de M. Ambroise Dupont (UMP-Calvados). Ces derniers ont mis en évidence les enjeux liés à la décision 34 COM 7B. 83 du Comité du patrimoine mondial qui se préoccupait de la situation de la baie du Mont Saint‑Michel et demandait à la France, dès l’été 2010, d’évaluer l’impact des projets d’éoliennes sur ce site. (…) “

[icon style=”globe” color=”orange”]Lire la suite sur le site du sénat.[/icon]

Dans le même temps, la FED communique sur les fausses promesses de l’éolien off Shore. Extraits.

Paris le 9 juin 2011
Eolien : La vérité
Concernant le premier appel d’offre d’éolien offshore, il n’est plus possible d’accepter qu’il soit lancé sur des bases scientifiques fausses.
Les propos de Mme la Ministre de l’Environnement Nathalie Kosciusko Morizet prononcés hier lors de sa visite à Boulogne montre qu’elle ignore totalement ce dossie r en déclarant que 6000 mégawatts éoliens prévus pour l’éolien offshore correspondraient à 4 EPR. (*1)
En réalité, du fait de l’intermittence du vent, et donc du faible « facteur de charge des éoliennes » ces 6000 mégawatts ne fabriqueront annuellement que l’équivalent de 1800 mégawatts utiles soit de l’ordre de grandeur de la production d’un seul EPR et devront être soutenues par des centrales thermiques en période anticyclonique.
Cette analyse sur les mauvaises performances de l’éolien on été confirmées le même jour par Le PDG de GDF Suez, Gérard Mestrallet dont la filiale la Cie du vent se prépare à répondre au premier appel d’offre d’éolien offshore. Il a solennellement mis en garde mardi à Montréal contre la séduction excessive qu’exercent sur l’opinion publique les énergies renouvelables, en soulignant notamment le prix élevé de l’éolien. (*2)

La Fédération Environnement Durable n’a aucune position dogmatique pour ou contre le nucléaire. Elle demande par contre que la vérité scientifique et économique sur l’électricité éolienne soit enfin établie sur des bases exactes et non des erreurs d’un facteur 4. Il s’agit d’orientations majeures, engageant à long terme la France.
La FED confirme qu’une question écrite dans ce sens a été posée au gouvernement.par Mme Marie-Thérèse Hermange Sénatrice UMP (*3)

Contact presse
Fédération Environnement Durable
J.L. Butré
tel 06 80 99 38 08
http://environnementdurable.net
contact@environnementdurable.net

Autres informations communiquées par la FED.

(1) A Boulogne-sur-Mer, Nathalie Kosciusko-Morizet prône l’installation d’éoliennes offshore
[icon style=”globe” color=”orange”]La Semaine dans le Boulonnais[/icon] 08.06.2011, 18:06

Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Écologie, du Développement Durable, de la Mer, des Transports et du Logement, en déplacement mercredi au centre national de la Mer Nausicaa à Boulogne-sur-Mer dans le cadre de la journée mondiale de l’Océan, a rappelé la volonté du gouvernement, après le Grenelle de la mer, de développer l’économie maritime tout en agissant pour la protection de la biodiversité.
Concernant les énergies nouvelles, Nathalie Kosciusko-Morizet a prôné l’installation d’éoliennes offshore, pouvant produire « 6 gigawatts » d’électricité, « soit l’équivalent de 4 centrales EPR ».

(2) GDF Suez pas enthousiasmé par l’éolien
[icon style=”globe” color=”orange”]Lefigaro.fr avec AFP 08/06/2011 [/icon]

Ce sont des énergies intermittentes qui vont nécessiter de grandes capacités de réserve, qui vont reposer sur le gaz naturel en raison de la facilité d’utilisation des turbines à gaz“, a-t-il expliqué au Forum économique international des Amériques.
Il a illustré son propos par l’exemple d’une île ayant besoin de 1.000 mégawatts pour ses habitants et ses industries…..”Résultat des courses: on va payer trois fois. D’abord parce qu’il faut construire deux systèmes, 2.000 mégawatts, alors que l’île n’a besoin que de 1.000. Deuxièmement il faudra subventionner les éoliennes et troisièmement, les turbines à gaz vont fonctionner seulement 70% du temps et donc le coût en capital du mégawatheure va être augmenté à due concurrence“.
Donc je pense qu’il faut bien réfléchir avant de vouloir s’engager trop massivement dans des productions intermittentes de renouvelables“, a conclu Gérard Mestrallet. »

(3) Question au Gouvernement :
Question écrite n° 18742 de Mme Marie-Thérèse Hermange (Paris – UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 – page 1427
« Mme Marie-Thérèse Hermange attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes posés par l’énergie éolienne.
En effet le Gouvernement s’apprête à investir 10 milliards d’euros pour construire des éoliennes en mer sur cinq sites allant de Saint-Brieuc à Saint-Nazaire. Or, il s’avère que l’éolien off-shore pourrait engendrer un manque à gagner important à cause de l’intermittence du vent et ne dispensera pas de la construction de centrales thermiques à gaz, se surajoutant aux sommes déjà investies dans l’éolien.
Ce manque à gagner pourrait en outre occasionner une hausse du tarif actuel de l’électricité, répercutée sur les consommateurs. En plus de dénaturer le paysage côtier français, elles ne semblent donc pas apporter de solution énergétique durable à la France.
En conséquence de quoi elle lui demande si elle compte organiser un Grenelle de toutes les énergies, afin de pouvoir établir un bilan des énergies les plus efficaces et durables, dans le respect du pouvoir d’achat des consommateurs et du paysage français.
»