Prise illégale d’intérêt dans l’éolien : le Ministère de l’Intérieur lance une alerte

Le Ministère de l’Intérieur a rappelé devant le Sénat (2) et l’Assemblée Nationale (3) que la participation d’un élu municipal, propriétaire d’un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d’implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d’ensemble d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d’intérêts et que la délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d’entraîner l’illégalité d’autorisations relatives à la réalisation du projet d’ensemble.

Du point de vue pénal et administratif, cette prise de position sans équivoque du Ministre de l’Intérieur est intervenue en réponse à la question du Sénateur Jean-Louis Masson(1). Elle est le signal d’une prise de conscience réelle du Gouvernement sur la gravité de la situation éolienne en France.

La Fédération Environnement durable avait lancé des alertes sur ce sujet depuis plusieurs années. Elle estime aujourd’hui que de multiples usines d’aérogénérateurs en fonctionnement, nommées improprement parcs éoliens, pourraient avoir été construites sur des bases illégales. Elle constate que des plaintes se multiplient dans de nombreuses régions. Des élus ont déjà été condamnés.

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(1) Question du Sénateur Jean-Louis Masson

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’un élu municipal qui possède un terrain sur lequel une éolienne doit être implantée dans le cadre d’un projet éolien d’ensemble. Si cet élu participe au débat du conseil municipal, même sans qu’il y ait vote sur l’opportunité de ce projet éolien, il lui demande si l’intéressé n’est pas susceptible d’être l’objet de poursuites pénales pour prise illégale d’intérêts. Par ailleurs, si l’élu en cause participe à un vote du conseil municipal, ayant pour but d’exprimer un avis sur l’opportunité du projet éolien, il lui demande si, en l’espèce et du point de vue de la justice administrative, une telle situation ne risque pas de vicier la légalité de l’ensemble des autorisations qui seront données ultérieurement pour autoriser la réalisation dudit projet éolien.
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(2)Réponse du Ministère de l’intérieur

Publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 – page 76

Un élu municipal (maire, adjoint ou conseiller municipal) est investi d’un mandat électif public et peut être condamné pour prise illégale d’intérêts dès lors qu’il prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont il a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12 du code pénal). La jurisprudence judiciaire a déjà établi que la participation d’un conseiller à une séance de l’organe délibérant, même sans l’intervention d’un vote, équivaut à la surveillance ou à l’administration d’une opération au sens de l’article 432-12 du code pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988). Par conséquent, un élu municipal, propriétaire d’un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d’implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d’ensemble d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Par ailleurs, le même élu qui participerait, en outre, à un vote visant à donner un avis sur le projet d’ensemble, pourrait être considéré comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d’entraîner l’illégalité d’autorisations relatives à la réalisation du projet d’ensemble dès lors que cet avis serait pris en considération dans le cadre de la procédure administrative. Ces éléments ne peuvent cependant être présumés et doivent être examinés au cas par cas par le juge compétent.

(3)Question N° 68565 de Mme Marie-Jo Zimmermann. Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2551

Le risque éolien se rapproche du Langeadois

Comme le titre le journal local La Ruche dans sont édition du 15 février 2013 : [icon_link style=”link” color=”green” href=”http://laruche.leveil.fr/infos-du-jour/Langeadois-les-eoliennes-devraient-bientot-arriver-100474″ target=”_blank”]Langeadois : les éoliennes devraient bientôt arriver[/icon_link]

Comme le journaliste, convaincu par l’argumentaire de la communauté de communes du Langeadois représentée par Franck-Noël Baron, nous pourrions applaudir des deux mains. Le progrès est en marche. Seulement, comme nous le lisons dans l’article, le journaliste à (volontairement ?) mis le doigt là ou la questions se pose et se vote : L’argent.

Or nous émettons de sérieux doutes quand au fait que les élus “prennent la main” sur les revenus générés par les éoliennes. Et pour cause : rappelons rapidement quelques éléments qui devraient amener nos journalistes, élus et autres business men à réfléchir :

La corruption comme nous le rappelions grâce à un article de [icon_link style=”link” color=”red” href=”http://www.allier-citoyen.com/2013/01/contre-lanarchie-et-la-corruption-eoliennes/” target=”_blank”]La Tribune de ce 16 janvier dernier sur la corruption massive de ce milieux[/icon_link]  :

Récemment, le [icon_link style=”globe” color=”red” href=”http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/10/21/01016-20121021ARTFIG00170-cinq-organisations-criminelles-etrangeres-sous-surveillance.php” target=”_blank”]“Figaro” révélait que le SIRASCO[/icon_link]  avait rendu un rapport au Premier ministre s’alertant de l’implication de la mafia dans les projets éoliens. Selon le rapport, les mafias italiennes s’intéressent désormais aux “énergies vertes”, détournant d’importantes subventions européennes. Leur technique: “l’infiltration au sein d’administrations décentralisées” pour “influer sur la désignation des zones retenues pour l’implantation de parcs d’éoliennes”, révèle le Sirasco. Des soupçons de corruption pèsent sur des fonctionnaires …” [icon_link style=”link” color=”green” href=”http://www.allier-citoyen.com/2013/01/contre-lanarchie-et-la-corruption-eoliennes/” target=”_blank”]Lire la suite … [/icon_link]

La sur-estimation chronique des revenus réel perçus par la commune comme le souligne de nombreux retours d’expériences  :

” Si quelques élus ont été séduits par les retombées financières de ces installations, (notamment la commune d’Aigues Vives), d’autres (comme le mairie de Sonnac/l’Hers, une commune voisine dans l’Aude) ont vite déchanté (surtout depuis la nouvelle loi des finances) … ” [icon_link style=”link” color=”green” href=”http://www.ariegenews.com/news-46707.html” target=”_blank”]Lire la suite …[/icon_link]

Nous ne parlerons même pas de l’exemple d’Ally cité en exemple dans l’article de La Ruche, dont les “élus” furent mis en examen pour prises illégales d’interets :

” Le Service Centrale de Prévention de la Corruption et la Direction des affaires criminelles du Ministère de la Justice sont désormais saisis de l’affaire qui est prise très au sérieux. Car outre des faits de prises illégales d’intérêt les enquêteurs pourraient découvrir des faits de corruption et de trafic d’influence comme c’est actuellement le cas pour un parc éolien en Haute Loire où la maire et deux conseillers municipaux sont mis en examen pour ces chefs d’accusation.” [icon_link style=”link” color=”green” href=”http://mediabenews.wordpress.com/2012/09/20/le-scandale-des-parcs-eoliens-corruption-active-et-passive-prise-illegale-dinteret-trafic-dinfluence-pas-tres-normal-ca-monsieur-le-president/” target=”_blank”] Lire la suite … [/icon_link]

Pour s’arrêter là, mais les risques sont nombreux comme vous pourrez le constater sur notre site.

Tous cela pour trois euros six sous …

Contre l’anarchie et la corruption éoliennes

Jeudi, l’Assemblée Nationale réexaminera l’essentiel des dispositions de la proposition de loi Batho/Brottes, largement dictée par les syndicats de promoteurs éoliens (SER et FEE).

Proposée initialement en catimini dans le cadre de cavaliers législatifs, cette loi propose ni plus ni moins que la suppression des ZDE (zone de développement éolien) et la diminution du nombre des 5 éoliennes nécessaires pour un permis de construire. Cette proposition de loi, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation avec le peuple, avait provoqué l’ire des sénateurs et le rejet de la loi par le Sénat.

Au-delà de cette porte ouverte au mitage de notre territoire qui provoquera baisse du tourisme, dévalorisation des biens immobiliers impactés par la vue des éoliennes, et défiguration irréversible de nos paysages et des perspectives de nos monuments historiques, sans parler de la subvention déguisée et éhontée que représente le tarif énergie, il est essentiel de mettre en relief trois aspects sciemment occultés par les tenants d’une telle réforme : la corruption endémique autour de ces projets, la collusion du trio administration/élu/promoteur et l’absence systématique de concertation tant au niveau national qu’au niveau local.

La corruption endémique

Les procureurs comme la direction des affaires criminelles du ministère de la Justice le savent désormais : de très nombreux projets éoliens font l’objet de plaintes pour prises illégales d’intérêt caractérisées. Un nombre croissant de plaintes et d’enquêtes préliminaires ont été ouvertes dans la France entière. Dans de nombreux départements (Mayenne, Haute Loire, Calvados, Orne, Deux-Sèvres, Manche, Languedoc, etc), les résistants anti-éoliens ont pu constater que des élus importants (maires, adjoints chargés de l’urbanisme, etc) avaient un intérêt direct ou indirect (par les collatéraux) : ils avaient tout simplement favorisé l’installation d’éoliennes ou de ZDE sur leur terres tout en participant activement au processus d’installation (négociation avec les promoteurs pour les baux) et aux délibérations, ce qui est condamné par le code pénal à 5 ans de prison et 750.000 euros d’amende. L’intéressement est ainsi caractérisé et factuel : un mât éolien rapporte entre 4.000 et 10.000 € par an … sans parler des abattement fiscaux dont disposent les agriculteurs.


Plus grave : le délit de prises illégales d’intérêt est “couvert” par la signature des permis de construire par les préfectures qui disposent pourtant des délibérations et cadastres dans le cadre du contrôle de légalité. Faute de regarder en profondeur ce sujet ou de prendre au sérieux les plaintes reçues, l’Etat se rend de facto complice d’une prise illégale d’intérêt alors même que l’article 40 al. 2 du code de procédure pénale oblige toute autorité administrative à signaler à la justice un quelconque fait délictueux.

La situation française n’est en rien isolée : le Procureur italien qui a saisi 7 parcs éoliens appartenant à la Mafia avait averti en 2011 que ce phénomène se propagerait à l’Europe entière.[blockquote align=”center”]La situation française n’est en rien isolée : le Procureur italien qui a saisi 7 parcs éoliens appartenant à la Mafia avait averti en 2011 que ce phénomène se propagerait à l’Europe entière.[/blockquote]

Des exemples de dirigeants de sociétés éoliennes arrêtées pour fraude fiscale, notamment en Allemagne, existent également.
Des membres de notre réseau [icon_link style=”link” color=”green” href=”http://www.latribune.fr/getFile.php?ID=6265407″ target=”_blank”]ont averti le Président de la République du caractère presque national de ces infractions[/icon_link] . Ce dernier a précisé dans un courrier qu’il demandait à la Ministre de l’Ecologie Mme Batho de procéder à un examen diligent des questions soulevées. [blockquote align=”center”]Or à ce jour, madame Batho s’est curieusement abstenue de faire réaliser un audit national des prises illégales d’intérêt dans toutes les préfectures de France[/blockquote] Or à ce jour, la Ministre s’est curieusement abstenue de faire réaliser un audit national des prises illégales d’intérêt dans toutes les préfectures de France afin d’avertir les Procureurs de la république comme l’exige l’article 40-2 du code de procédure pénale. Ce grave constat soulève la question de la collusion du trio administration/élu/promoteur.

La collusion élus/administration/promoteurs

Récemment, le “Figaro” révélait que le SIRASCO avait rendu un rapport au Premier ministre s’alertant de l’implication de la mafia dans les projets éoliens. Selon le rapport, les mafias italiennes s’intéressent désormais aux “énergies vertes”, détournant d’importantes subventions européennes. Leur technique: “l’infiltration au sein d’administrations décentralisées” pour “influer sur la désignation des zones retenues pour l’implantation de parcs d’éoliennes”, révèle le Sirasco. Des soupçons de corruption pèsent sur des fonctionnaires…”

Cette observation officielle d’un organisme de l’état est pleinement partagée par l’ensemble des associations résistantes anti-éoliens sur le terrain. Ils dénoncent inlassablement une collusion malsaine entre les divers acteurs de l’éolien : rétention d’informations stratégiques par les mairies et communautés de communes, retards volontaires dans l’acheminement de la documentation, reprise par les élus et l’Etat (DREAL, préfecture) des arguments des promoteurs éoliens, découragement des recours, pression sur les récalcitrants, menaces physiques et de contrôle fiscal, etc.

De nombreux exemples viennent étayer ce constat affligeant d’un Etat partial et d’élus complices. Cette vaste coalition au service d’entreprises souvent étrangères dont les structures juridiques et les flux financiers sont opaques à dessein, est parfaitement scandaleuse. Le peuple est-il encore souverain en France ? Où est la morale républicaine de nos élus et l’impartialité de l’Etat ?

La concertation inexistante

Conséquence logique : la concertation est totalement absente des projets éoliens.

1) Aucun photomontage n’existe dès le stade de la ZDE alors que cela devrait être une obligation : la population, saturée d’arguments des promoteurs éoliens, n’a aucune possibilité de voir ex ante l’impact de ces projets sur leur cadre de vie.

2) Les réunions publiques en présence des opérateurs sont souvent l’occasion d’intimider les récalcitrants ou de les stigmatiser en dénonçant les “perturbateurs”, les “égoïstes de l’intérêt privé contre l’intérêt général”, méthode d’intimidation qui, en milieu rural, fonctionne parfaitement bien.

3) Aucune information contradictoire n’est fournie par l’Etat ni par les élus dans des domaines essentiels où le principe de précaution, si utilisé pourtant ailleurs pour justifier l’inaction, n’est là curieusement jamais avancé : la santé, la dévalorisation immobilière et touristique des zones éoliennes, l’impact précis sur la biodiversité, les animaux, les paysages, les perspectives des sites et des monuments historiques, etc. L’information contradictoire fournie est biaisée, tronquée ou quand elle existe, caricaturée. La mise en place de la politique éolienne doit faire l’objet d’une large concertation quand on sait que la Ministre Delphine Batho a rappelé en octobre que la mise en place d’éoliennes allait rendre nécessaire la création de plusieurs milliers kilomètres de lignes à haute tension (sic) dont la construction est évaluée à 50 milliards d’euros. Quel est le bilan carbone d’un tel réseau ?

Ces points, particulièrement présents dans l’éolien comme les avocats spécialisés le reconnaissent, éclairent de toute évidence la marche à suivre pour le législateur :

C’est pourquoi nous demandons avec détermination :

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  • Le report de la discussion sur la loi Brottes à l’issu du grand débat sur la transition énergétique, ce qui, du reste, est conforme à la convention d’Aarhus et à la charte environnementale ;
  • La mise en place d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information sur la corruption et les éoliennes; les cas italien, allemand, espagnol et français doivent être mieux connus, les acteurs comme leurs circuits, mieux décryptés ;
  • L’enquête par les brigades financières et la cellule Tracfin des circuits financiers mis en place par les promoteurs qui abritent leur holding dans des paradis fiscaux ;
  • Le maintien des critères du Grenelle II, notamment le nombre de mâts éoliens ;
  • L’obligation pour les promoteurs éoliens de procéder à des photomontages dès le début du projet afin de renforcer l’information du public sur l’impact des éoliennes ;
  • L’information contradictoire du public sur l’éolien (santé, marché immobilier, tourisme, etc) ;
  • [/list]

Corruption, collusion, concertation : sur ces trois points, il est largement temps que le peuple français s’approprie le débat de manière souveraine. L’objectif est clair : 100 % de recours contre l’éolien en France et la fin de cette politique scandaleuse comme l’ont décidé avec bon sens les gouvernements espagnol et anglais.

Source: latribune.fr | 16/01/2013 | latribune.fr