Prise illégale d’intérêt dans l’éolien : le Ministère de l’Intérieur lance une alerte

Le Ministère de l’Intérieur a rappelé devant le Sénat (2) et l’Assemblée Nationale (3) que la participation d’un élu municipal, propriétaire d’un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d’implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d’ensemble d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d’intérêts et que la délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d’entraîner l’illégalité d’autorisations relatives à la réalisation du projet d’ensemble.

Du point de vue pénal et administratif, cette prise de position sans équivoque du Ministre de l’Intérieur est intervenue en réponse à la question du Sénateur Jean-Louis Masson(1). Elle est le signal d’une prise de conscience réelle du Gouvernement sur la gravité de la situation éolienne en France.

La Fédération Environnement durable avait lancé des alertes sur ce sujet depuis plusieurs années. Elle estime aujourd’hui que de multiples usines d’aérogénérateurs en fonctionnement, nommées improprement parcs éoliens, pourraient avoir été construites sur des bases illégales. Elle constate que des plaintes se multiplient dans de nombreuses régions. Des élus ont déjà été condamnés.

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(1) Question du Sénateur Jean-Louis Masson

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’un élu municipal qui possède un terrain sur lequel une éolienne doit être implantée dans le cadre d’un projet éolien d’ensemble. Si cet élu participe au débat du conseil municipal, même sans qu’il y ait vote sur l’opportunité de ce projet éolien, il lui demande si l’intéressé n’est pas susceptible d’être l’objet de poursuites pénales pour prise illégale d’intérêts. Par ailleurs, si l’élu en cause participe à un vote du conseil municipal, ayant pour but d’exprimer un avis sur l’opportunité du projet éolien, il lui demande si, en l’espèce et du point de vue de la justice administrative, une telle situation ne risque pas de vicier la légalité de l’ensemble des autorisations qui seront données ultérieurement pour autoriser la réalisation dudit projet éolien.
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(2)Réponse du Ministère de l’intérieur

Publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 – page 76

Un élu municipal (maire, adjoint ou conseiller municipal) est investi d’un mandat électif public et peut être condamné pour prise illégale d’intérêts dès lors qu’il prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont il a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12 du code pénal). La jurisprudence judiciaire a déjà établi que la participation d’un conseiller à une séance de l’organe délibérant, même sans l’intervention d’un vote, équivaut à la surveillance ou à l’administration d’une opération au sens de l’article 432-12 du code pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988). Par conséquent, un élu municipal, propriétaire d’un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d’implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d’ensemble d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Par ailleurs, le même élu qui participerait, en outre, à un vote visant à donner un avis sur le projet d’ensemble, pourrait être considéré comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d’entraîner l’illégalité d’autorisations relatives à la réalisation du projet d’ensemble dès lors que cet avis serait pris en considération dans le cadre de la procédure administrative. Ces éléments ne peuvent cependant être présumés et doivent être examinés au cas par cas par le juge compétent.

(3)Question N° 68565 de Mme Marie-Jo Zimmermann. Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2551

Elections départementales : le non aux éoliennes remporte la majorité absolue à Beaume

Voici les résultats réels du bureau vote de La Beaume en ce 1er tour des élections départementales du 22 mars 2015 :

  • Votants : 120
  • Exprimés : 56
  • Blancs : 3
  • FAGES / TARDY : 43
  • PINET / TENOUX : 13
  • NON AUX EOLIENNES : 61

61 électrices et électeurs du village ont déposé massivement (majorité absolue) ce bulletin « NON AUX ÉOLIENNES ».

[blockquote align=”right”]les citoyens (…) ont signifié pacifiquement aux élus souvent sourds et muets face aux préoccupations des habitants[/blockquote]

Naturellement ces bulletins ont été comptabilisés comme nuls.

Par ce geste lourd de symbole les citoyens du Haut-Buëch, à l’instar des centaines de signatures recueillies par la pétition, ont signifié pacifiquement aux élus souvent sourds et muets face aux préoccupations des habitants, leur totale opposition à toute installation d’éoliennes sur le territoire et en priorité le projet BORALEX qui va impacter gravement et inutilement La Beaume et ses hameaux, La Haute-Beaume et Montbrand.

Si nous ne sommes pas concertés ni entendus faudra-t-il se résigner à faire un peu plus de bruit ?

Eolien : prises illégales d’intérêts d’élus, plus de mille communes rurales de France vont être touchées.

La Fédération Environnement Durable (FED) estime que plus de 30% des parcs éoliens en fonctionnement ont été construits sur terrains appartenant à des élus locaux ayant pris part au processus décisionnel (maires ou conseillers municipaux).
Ces pratiques correspondant à des prises illégales d’intérêts d’élus ont été dénoncées par les récents rapports du SIRASCO (Service interministériel d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée).

Plusieurs condamnations ont été prononcées dont la perte des droits civiques pour un maire. (1) et de nombreux procès sont en cours.

Un millier de parcs éoliens ayant déjà été implantés sur plus de 1.000 communes rurales, la FED en déduit que plusieurs centaines d’entre elles ont déjà été touchées par ces pratiques répréhensibles.
Dans le cadre de la construction des 4.000 nouveaux parcs éoliens programmés par la « Transition Énergétique », ce phénomène d’une ampleur inégalée pourrait conduire à la corruption de plus de mille communes rurales par les éoliennes.

Cette situation jette le discrédit sur l’ensemble des élus et de toute la classe politique.

(1)
A Laramière (Lot), 6 élus dont le maire ont été condamnés.
A Saint Georges d’Annebeck et Ally-Mercoeur (Haute-Loire), des élus ont été condamnés pour prise illégale d’intérêt et pour recel de prises illégales d’intérêt….

Article du Figaro : Éoliennes : des maires attaqués pour conflit d’intérêts

Voici un article du Figaro d’aujourd’hui qui met en lumière tout ce que proclame la FED depuis des années. Le Gouvernement et l’administration ne peuvent plus rester silencieux et cautionner de telles pratiques sous peine d’être complices de “conflits d’intérêts ” qui ravalent notre pays au rang des républiques bananières. La FED demande un moratoire immédiat sur l’éolien industriel et un audit financier complet. Elle invite à nouveau tous ses adhérents qui ont des preuves de telles pratiques à déposer plainte pour prises illégales d’intérêts en utilisant les recommandations transmises lors de la dernière Assemblée Générale.

Jean Louis Butré,Président

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Éoliennes : des maires attaqués pour conflit d’intérêts

Par Delphine de Mallevoüe
Publié le 24/11/2013 à 23:58

Des opposants à l’énergie éolienne font la chasse aux maires qui ont voté l’installation de parcs sur leur commune tout en étant propriétaires des parcelles, ce qui rapporte aux élus concernés plusieurs dizaines de milliers d’euros par an.

Un tremblement de terre dans l’éolien. C’est ce qui menace la filière, déjà prise dans la tempête avec l’opposition croissante et de plus en plus organisée des Nimby, ces riverains qui contestent un projet local d’intérêt général dont l’acronyme signifie «Not In My BackYard» («pas dans mon arrière-cour»). Après la multiplication des recours en justice contre les projets de construction et même l’obtention, récemment, en première instance, de la démolition d’un parc dans le Nord pour nuisances malgré sa parfaite légalité administrative, les Nimby vont aujourd’hui un cran plus loin.

La suite sur le site du figaro ….

Energies vertes : Le côté obscur de l’éolien, la prise illégale d’intérêt.

Les promoteurs éoliens se présentent très souvent non comme des businessmen, mais comme des ONG salvatrices de l’humanité victime du réchauffement climatique.

Ces industriels oublient bien souvent de préciser que compte tenu de l’intermittence du vent, l’énergie éolienne doit être compensée par une électricité thermique au charbon, au gaz ou au pétrole génératrice d’émissions énormes de gaz à effet de serre et que la biodiversité est totalement perturbée par les tonnes de béton utilisées, les effets stroboscopiques des pâles et les infrasons.

Mais le plus grave c’est que derrière cette figure sympathique d’écologie se cache une face obscure que la récente conférence environnementale a largement occultée. En effet, la filière éolienne se trouve actuellement confrontée dans le plus grand silence à une tempête juridique pénale qui pourrait tous simplement balayer définitivement l’éolien terrestre en France.

[blockquote align=”center” cite=”Louis Marin, Economie Matin”]une grande partie des éoliennes terrestres installées en France était située sur les terres des maires, des conseillers municipaux ou des membres de leur famille.[/blockquote]

En effet, les associations de défense de l’environnement désormais habituées à décortiquer les dossiers de montages des promoteurs ont découvert qu’une grande partie des éoliennes terrestres installées en France était située sur les terres des maires, des conseillers municipaux ou des membres de leur famille.

Le plus grave c’est qu’une majeure partie de ces élus ont participé sciemment à l’élaboration des projets et aux délibérations d’installation des aérogénérateurs. Or ce délit de prise illégale d’intérêt est passible de 5 ans de prison et 750.000 euros d’amende (article 432-12 du code pénal). Actuellement de très nombreuses plaintes sont déposées auprès des procureurs de la République qui ouvrent des enquêtes préliminaires dans la France entière dont la Basse Normandie région particulièrement révélatrice de cette organisation.

Le Service Centrale de Prévention de la Corruption et la Direction des affaires criminelles du Ministère de la Justice sont désormais saisis de l’affaire qui est prise très au sérieux. Car outre des faits de prises illégales d’intérêt les enquêteurs pourraient découvrir des faits de corruption et de trafic d’influence comme c’est actuellement le cas pour un parc éolien en Haute Loire où la maire et deux conseillers municipaux sont mis en examen pour ces chefs d’accusation.

[icon_link style=”link” color=”green” href=”http://economiematin.fr/les-experts/item/1403-eoliennes-corruption-elus-prise-illegale-interets” target=”_blank”]La suite sur >> economiematin.fr[/icon_link]

Lettre aux maires de l’Allier

A l’initiative du Collectif Stop Eole Auvergne, voici une lettre adressée aux maires de l’Allier afin de les sensibiliser aux manoeuvres du SRCAE.

Nous vous invitons à la leur faire parvenir en votre nom ou au nom des Collectifs concernés.

[icon_link style=”link” color=”red” href=”http://www.allier-citoyen.com/wp-content/uploads/2012/03/lettre-maires-schéma-régional-14fév2012.pdf” target=”_blank”][highlight type=”light”]Télécharger et Imprimer la Lettre en cliquant sur ce lien.[/highlight][/icon_link]

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Version Texte de la lettre

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Madame, Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux

Le Préfet vous a demandé par courrier du 5 Janvier 2012 de prendre position sur le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et son annexe, le Schéma Régional Eolien (SRE). Nous vous écrivons car votre commune figure dans la liste du SRE comme concernée par les zones favorables à l’éolien.

Le SRCAE fait de nombreuses propositions pour différentes énergies renouvelables, mais seul l’éolien, est accompagné de mesures concrètes pour favoriser développement.

Le Grenelle de l’Environnement précise que, par région, des zones du territoire favorables à l’éolien doivent être définies à partir de délimitations territoriales selon des critères environnementaux et techniques (vent, raccordement aux réseaux, sécurité, paysages etc…).

Or dans le schéma régional éolien qui est soumis à votre avis, cette notion de délimitations territoriales correspond maintenant au découpage communal établi à partir d’une liste de près de 1000 communes auvergnates dont la vôtre. (http://auvergne.info/public/upload/files/2012/ SRCAE_Auvergne_Schema_Regional_Eolien.pdf) Quelques m2 « favorables », font que votre commune est devenue éligible à l’éolien. Et même les critères techniques sont ignorés puisque des communes comme Aurillac, Brioude, Issoire, Vichy sont devenues éligibles !

Quel que soit l’avis de votre conseil, favorable, défavorable ou même sans avis, le Schéma Régional Eolien permettra au Préfet de Région et aux promoteurs de mettre en œuvre leurs projets sur votre commune quelle que soit la zone de votre territoire, vous ne pourrez pas vous y opposer.

En outre qu’une ZDE soit ou non concernée, le projet du promoteur vous sera imposé par le Schéma. Comme votre commune est sur la liste, le promoteur pourra demander une indemnisation si vous n’êtes pas d’accord avec le projet.

La seule solution qui préserve l’avenir de votre commune est de demander le retrait de la liste de ce schéma.

Madame, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux, de votre démarche dépend l’intérêt de votre commune : à l’heure du regroupement des collectivités territoriales avec la réforme en cours de celles-ci, les retombées fiscales de l’exploitation d’éoliennes échapperont en majeure partie à votre population qui pourtant, elle, continuera à en supporter les nuisances !

Veuillez recevoir Madame, Monsieur le Maire mes salutations distinguées.

Pour le Collectif Stop Eole Massif Central Auvergne
Le Collectif Allier Citoyen
www.allier-citoyen.com

Comprendre un projet éolien : les étapes de la procédure

Voici en pièce jointe un excellent recueil de ce qu’il faut savoir au sujet des procédures d’implantation des éoliennes : Zones de Développement Eolien, permis de construire, compétences des communes, l’association Laizon Environnement nous livre la dernière version de son travail en date du 20 février 2012. Bonne lecture et bonne diffusion !

[icon_link style=”link” color=”green” href=”http://www.allier-citoyen.com/wp-content/uploads/2012/02/procedures-eoliennes-ZDE-laizon-environnement-20-fev-2012.pdf” target=”_blank”][highlight type=”light”]Télécharger “PROJETS ÉOLIENS : LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE”, association Laizon Environnement, 20 février 2012.[/highlight][/icon_link]