La cour d’appel de Lyon annule l’annulation du permis de construire de 9 éoliennes à Chazemais

Le 27 mars 2012, suite à un recours introduit par deux habitants de la commune, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait annulé le permis de construire de 9 éoliennes géantes à Chazemais (Allier).

Le promoteur, la S.A.S. Ferme Éolienne de Chazemais, qui fait partie du groupe éolien allemand Volkswind, avait aussitôt introduit un recours après de la cour d’appel de Lyon. Par sa décision, notifiée le 18 décembre 2012, celle-ci vient de lui donner raison en annulant la décision du tribunal de Clermont-Ferrand. Les « considérant » justifiant ce jugement sont intéressants.

Rappelons que la décision en première instance était argumentée par la non prise en compte, dans l’étude d’impact présentée par le promoteur, de l’article R 1334-34 du code de la santé publique obligeant à respecter des limites d’émergences sonores par rapport au bruit ambiant non seulement en global (émergence globale) mais également dans des tranches de fréquences fixées par la loi, ce que l’on appelle les émergences spectrales. Dans le cas des éoliennes, cette disposition est particulièrement pertinente puisque ce sont dans les basses fréquences que ces machines sont les plus bruyantes (108 décibels) et que ce sont ces bruits très graves qui s’atténuent le moins avec la distance.

La fin du paragraphe 4 des « considérant » figurant dans le jugement est surréaliste : « si l’évaluation de cette émergence spectrale peut dans certains cas s’avérer nécessaire, … une telle nécessité ne ressort pas en l’espèce des pièces du dossier dès lors que l’étude acoustique, qui comporte d’ailleurs un tableau retraçant le spectre de puissance d’une éolienne et souligne ainsi la prédominance des basses fréquences, fournit des résultats d’émergence globale demeurés, pour l’essentiel, très nettement en deçà des limites fixées par l’article R 1334-33 du code de la santé publique ».

[blockquote align=”right”]La cour voudrait établir là une jurisprudence qui serait un cadeau extraordinaire à tous les promoteurs éoliens.[/blockquote]

La cour reconnaît donc que les bruits de basses fréquences sont dominants pour les éoliennes et on s’attendrait logiquement à ce qu’elle en tire le constat qu’il faut analyser particulièrement la propagation de ces basses fréquences par une analyse spectrale rigoureuse.

Eh bien pas du tout : selon la cour d’appel, si les limites fixées par l’article R 1334-33 du code de la santé publique sont respectées pour les émergences globales, on peut s’abstenir de procéder à une analyse spectrale, notamment dans les basses fréquences, pour vérifier que l’installation ne déroge pas à l’article R 1334-34 du même code !

Rien dans la suite de l’arrêt ne justifie sur le plan légal cette exonération des dispositions de l‘article R 1334-34 tant qu’on satisfait aux exigences de celles de l’article R 1334-33 alors que cet article R 1334-34 avait été ajouté en 2007 aux mesures légales pour renforcer celles-ci en tenant compte du fait que certaines machines sont particulièrement nocives dans certaines gammes de fréquences.

La cour voudrait établir là une jurisprudence qui serait un cadeau extraordinaire à tous les promoteurs éoliens, bien ennuyés par cet article R 1334-34 (qu’ils ne prennent quasiment jamais en compte dans leurs études d’impact tant il les gêne), d’autant plus que ce sont les bruits de basses fréquences qui sont les plus forts pour les éoliennes et qui s’atténuent le moins avec la distance.

Prochaine étape dans quelques mois au Conseil d’état qui devra trancher ce débat qui est appelé à faire jurisprudence.

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