Question du Sénat : Protection des conseils municipaux contre les manœuvres de gros promoteurs éoliens.

M. Jean Germain appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les délibérations que des promoteurs de parcs éoliens industriels font voter, avant toute autre démarche, par des conseils municipaux et aux termes desquelles ceux-ci émettent un avis favorable de principe sur le projet présenté, accompagné souvent de ce qui s’apparente à une déclaration d’exclusivité au profit de la société qui a fourni le modèle de délibération, voire à un engagement à faire évoluer leurs documents d’urbanisme pour y intégrer le projet de parc éolien.

Ce type de délibération pose plusieurs problèmes. Il s’apparente à ce que le service central de prévention de la corruption (SCPC) appelle dans son dernier rapport une « charte morale d’étroite collaboration » sur la légalité de laquelle il s’interroge. Avant tout avis définitif au préfet, il conduit à une caricature de verrouillage qui met bien souvent le maire et son conseil dans une situation embarrassante vis-à-vis de leur population ainsi que vis-à-vis des habitants et des élus des communes voisines, surtout lorsque ceux-ci cherchent à attirer de nouveaux habitants ou des touristes en ventant le caractère naturel et préservé de leur environnement. Ce type de délibération est également utilisé par le promoteur éolien sans scrupule pour arguer d’une autorisation officielle auprès des propriétaires fonciers de terrains dont il cherche à obtenir le consentement à des promesses de bail valant bail.

[blockquote align=”right”]Il y a manifestement là une volonté d’introduire la confusion pour se faire passer auprès de personnes non averties pour un prestataire de la mairie ou un délégataire de service public, alors que le promoteur ne poursuit qu’un intérêt strictement privé.[/blockquote]

Il y a manifestement là une volonté d’introduire la confusion pour se faire passer auprès de personnes non averties pour un prestataire de la mairie ou un délégataire de service public, alors que le promoteur ne poursuit qu’un intérêt strictement privé. Cette délibération sert aussi à évincer des concurrents dans la collecte des promesses de bail et constitue un procédé commercial déloyal dont les élus peuvent être tenus pour complices. Les petites communes rurales semblent être particulièrement vulnérables à ces pratiques : l’absence d’un formalisme comparable à celui en vigueur dans les conseils municipaux urbains lors de la présentation des délibérations correspond à la taille normalement modeste des affaires qui y sont traitées et à la bonne connaissance qu’en ont les élus de proximité mais ne paraît pas adapté à l’examen de projets éoliens de type industriel qui sont hors d’échelle par rapport à ces communes et représentent des enjeux financiers colossaux de plusieurs millions d’euros qui les dépassent complètement.

Enfin, ces délibérations s’apparentent à une tentative de faire renoncer à l’avance les communes visées à l’exercice d’un droit. Lors de la suppression du dispositif protecteur des zones de développement éolien (ZDE) qui permettait des démarches concertées fondées sur des études préalables avant toute intervention de promoteurs, le rapporteur du texte a indiqué, lors du débat à l’Assemblée nationale, le 17 janvier 2013, que les communes gardaient la main via la maîtrise de leur document d’urbanisme : « Je veux le redire le plus nettement possible : en aucun cas les élus ne sont dépourvus d’un droit de veto à l’égard des éoliennes et des ICPE. Le plan local d’urbanisme […] existe comme une possibilité. […] Nous ne pouvons laisser dire que notre nouveau cadre serait un abandon complet ôtant aux élus tout droit de veto. Ce droit existe. » Or, certaines de ces délibération conduisent les élus à voter leur dessaisissement de ce droit avant toute chose, sur la seule base de promesses de subventions. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour protéger les communes et les élus locaux contre de telles pratiques.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur

14e législature
Question écrite n° 13592 de M. Jean Germain (Indre-et-Loire – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014 – page 2478

Les éoliennes de la montagne bourbonnaise en rade : le courant coupé et le pays dans le noir.

Des consignes de silence entourent la grave panne des éoliennes du Chemin de la ligue, en face du village de La Chabanne en Montagne Bourbonnaise, qui va durer plus d’un mois selon les estimations de certains techniciens rencontrés sur place alors que les autorités locales parlaient de 48 h.

Le pays entier de la Montagne Bourbonnaise a été plongé brutalement dans le noir à deux reprises cette semaine, panne générale provoquée par les éoliennes. Depuis, les huit éoliennes du chemin de la Ligue en Allier restent immobiles à l’arrêt et dans le noir sans aucune explication. Elles n’ont même plus de balises lumineuses, ce qui oblige sans doute les avions à détourner leur route pour cause de sécurité, et aussi qu’elles n’ont aucun dispositif de secours.

Cette panne est d’autant plus bizarre qu’il n’y a pas spécialement de vent en ce moment, qu’elles étaient donc loin de tourner à plein régime, et que l’incident est survenu à chaque fois dans la soirée, sans surveillance locale puisqu’il n’y a personne sur place pour surveiller cette installation, pas même un technicien.

Personne n’est capable de fournir une explication et aucun dispositif d’urgence n’est en place, ce qui fait frémir en cas d’accident encore plus grave. D’ailleurs, aucune démarche n’a été engagée pour mettre ce site en conformité classé en installation soumise à la procédure ICPE, comme la loi le prévoit, et ainsi que le syndicat professionnel de l’énergie renouvelable le rappelle à ses membres. Il n’existe même pas de numéro de téléphone diffusé chez les riverains en cas de problème.
Il semblerait que des câbles ont fondu, et que le poste transformateur EDF a de ce fait été endommagé, ce qui laisse prévoir, si cette hypothèse se confirme, une bataille entre le promoteur privé et EDF, tout cela aux frais du contribuable.

Il est vrai que ce grave incident tombe mal juste avant le congrès des promoteurs éoliens qui doit se tenir bientôt et dans le cadre de la promotion de cet outil dans les schémas régionaux en cours. Cette opération avait été présentée comme la « Rolls Royce » des éoliennes . Le passage des réseaux électriques s’est fait de force en Montagne Bourbonnaise malgré les inquiétudes de certains maires, notamment celui de Lavoine, alors que les services de l’Etat lui ont assuré qu’un incident était impossible et que toutes les mesures de sécurité étaient prises …

Il confirme ce que les techniciens d’ERDF disent depuis longtemps : que c’est un non-sens de mettre des éoliennes loin des villes alors que toute l’électricité est dissipée en chaleur dans les kilomètres de réseaux qu’il faut tirer pour les alimenter.

Pendant ce temps, on s’éclaire comment ?
[divider_line]
[note]Malgré les demandes répétées faites auprès de cette société depuis plus d’un an, les promoteurs du chemin de la Ligue sont réfugiés dans le noir total et restent totalement invisibles. Le tribunal de commerce de Caen a confirmé qu’aucun compte n’était publié à part 1000 euros depuis 2006 alors que la presse a parlé d’une opération de 30 millions d’euros ????

Excédé par cette attitude, le Maire de Lavoine, Vice Président de la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise a saisi le Procureur de la République de Caen, siège où cette société a récemment déménagé, pour être plus loin encore de l’Allier ?
Après Peyrelevade en redressement judiciaire et Ally Mercoeur et ses mises en examen pour prise illégale d’intérêt, est-ce le début d’une troisième affaire d’éoliennes dans le Massif Central, où il n’y a pas de vent ?[/note]

[styled_table width=”100%”]
Cliquez pour lire l’intégralité du courrier
courrier maire Lavoine éolien
[/styled_table]

Les promoteurs éoliens refusent de rendre des comptes et attaquent les lois Grenelle

Quatre ans après les lois Grenelle, seuls 8 décrets d’application sur 31 ont été publiés, révèle le journal Les Echos dans son édition du 21 septembre 2011 (n°21021).

Ces décrets concernent entre autres les obligations de transparence des promoteurs éoliens et des fameuses Sociétés d’exploitation des parcs éoliens que les grands groupes utilisent pour maquiller les marges pratiquées sur ces opérations (ils refusent de publier leurs comptes comme la loi les y oblige).
Sur le pôle “Energie et Climat“, les ONG ayant participé aux “débats” déposent même une demande auprès de la Commission des Lois au motif que L’article 225 relatif “aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale” est actuellement contesté par les promoteurs d’énergies renouvelables (SER) et risque d’être vidé de sa substance au détriment des organismes de contrôle.
Ces promoteurs pourront donc communiquer des bilans “allégés” de certaines données qu’ils jugent “sensibles”.

Dans le même temps, le Syndicat des Energies Renouvelables (SER), le puissant lobby des promoteurs, a fait part de son intention d’attaquer le décret d’application des Installation Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) promulgué en 2011, soit plus de 4 ans après la loi Grenelle, et qui classe les éoliennes dans la catégorie des installations industrielles. Cette décision est motivée, selon le SER, par la “campagne de dénigrement” contre les éoliennes et “l’entrave” au développement des éoliennes que ce décret représente. ([highlight type=”light”]Blog d’Arnaud Gossement[/highlight], avocat des énergies renouvelables).

Ce décret, en simplifiant les mécanismes administratifs d’implantation des éoliennes et en donnant une meilleurs visibilité au mécanisme aujourd’hui complexe, dévoile également certaines zones d’ombres que les promoteurs utilisent pour implanter leurs machines.
En effet, comme la loi ne les y oblige pas, ils ne sont pas tenus de prouver par eux même la rentabilité des éoliennes, ni de dévoiler les chiffres de leurs opérations.
Par exemple, les données recueillies par les mats de mesures du vent, installés préalablement à une implantation éolienne, ne sont pas publiées. Ce sont pourtant les seuls indicateurs d’une quelconque rentabilité pour la communauté qui subventionne généreusement ces installations notamment par la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE).

Cette CSPE est d’ailleurs entrain d’exploser avec une charge actuelle de 22 milliards d’euros soit une augmentation de 8% pour le consommateur selon la [highlight type=”light”][/highlight] (CRE).

Ces deux points montrent clairement que les promoteurs éoliens ne souhaitent pas que l’on mette le nez dans leurs opérations financières et fiscales.
En effet, ceux ci ne veulent pas rendre de comptes à une quelconque puissance de contrôle publique. Puissance sans laquelle ils ne pourraient toucher les avantageuses subventions et truchements fiscaux leur permettant de rentabiliser leurs opérations.

Ainsi et pour rappel, les parts des sociétés d’exploitation auxquelles sont revendues les éoliennes construite par le promoteur, servent de niches fiscales aux contribuables fortunés comme le montre l'[highlight type=”light”]étude fiscale sur les éoliennes[/highlight] de monsieur Ludovic Grangeon.

Jean
Webmestre du Collectif

Etude : Comprendre la procédure d’implantation des éoliennes pour savoir agir

Etude produite par l’association Laizon Envionnement, datée du 23/07/2011 :

Ce document PDF est très précieux. Il présente les procédures complexes d’implantation des éoliennes, indispensable pour agir contre un projet éolien. Cette action doit, suivant l’état d’avancement du projet, s’orienter vers différents acteurs décisionnaires (élus, préfecture, etc …) afin que le recours est la portée et la validité nécessaire.
Quand on est un simple citoyen néophyte à la question, les éoliennes seront déjà installées avant même que vous ayez compris ce qui vous arrive. Vous essaierez bien de vous débattre, maladroitement, et vous ne saurez récolter que le mépris des médias, le dédain de la préfecture et l’hostilité des élus locaux qui ont rêvé toutes les nuits de ces belles tourniquettes (et des quelques dizaine de milliers d’euros de recettes pour la commune).

Bref, ce document vous permettra de définir un angle d’attaque intelligent et d’aller plus avant dans la compréhension des rouages complexes dont se servent les experts promoteurs éolien pour étouffer les gueux qui oseraient s’opposer à eux ou, pour intoxiquer les élus locaux qui sont souvent bien moins compétents que leurs administrés (et on ne peut pas leur en vouloir).

A noter que l’entrée en vigeur du classement en ICPE des éoliennes (27 aout) et que celui ci est en cours d’étude par l’association.
Vous retrouverez cette étude dans l’espace dédié aux [icon style=”link” color=”magenta”]études sur les éoliennes[/icon] sur notre site.

[styled_table width=”550px”]
Cliquez pour agrandir et consulter l’étude dans son ensemble
procédure implantation éoliennes
[/styled_table]