Loi Macron : un article liberticide au sujet de l’énergie éolienne (lettres aux députés).

Paris le 20 janvier 2015

Objet : Eolien Violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme par l’article 27 bis du projet de loi Macron

Madame, Monsieur le Député, Madame Monsieur le sénateur

L’article 27 bis (nouveau) du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est issu d’un amendement n°1416 déposé par le groupe EELV le 8 janvier 2015, devant la commission spéciale en charge de l’examen du projet.
Cet amendement a été adopté en commission spéciale, sans étude d’impact, à la suite d’une négociation entre le député Denis Baupin et le ministre de l’économie, Emmanuel Macron.

Cet article vient abroger l’article L.553.4 du code de l’environnement fixant pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes ou leurs groupements, le délai de recours administratif contre les décisions afférentes aux éoliennes industrielles en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de telles installations présentent pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du même code tiers, à six mois à compter de la publication ou de l’affichage.
Il insère un article I bis après le I de l’article L.514.6 dudit code :

  • en limitant à 2 mois pour les tiers, le délai de recours contre les décisions concernant les installations de production d’origine renouvelable, dont en conséquence, les éoliennes industrielles,
  • en supprimant l’affichage de la décision comme point de départ du délai de recours,
  • en supprimant le critère de protection des intérêts environnementaux visés à l’article L.511-1 précité.

Cet article 27bis (nouveau) s’il était adopté par votre assemblée entrainerait les conséquences suivantes :

1/ Il viendrait en violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme puisqu’il supprime pour les personnes physiques l’accès au juge en raison des inconvénients et dangers provoqués par le fonctionnement des éoliennes industrielles classées ICPE.

En effet :

  • jamais un parc éolien n’est susceptible d’être mis en exploitation dans le délai de deux mois de la publication de l’autorisation de son exploitation.
  • Pratiquement jamais, dans les territoires ruraux les particuliers ne connaissent en temps réel l’effectivité d’une publication de décisions administratives concernant des installations industrielles à l’état de projet souvent pendant des mois, voire des années et dont les projets sont la plupart du temps cachés par les promoteurs pour ne pas alerter les riverains.

En instaurant une forclusion après seulement deux mois d’une simple publication administrative, avant tout fonctionnement, l’article 27 bis nouveau vient en violation du principe conventionnel selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue.

2 / Il viendrait en violation du principe d’égalité devant la loi, au principe d’isonomie, puisqu’il instaure un moindre délai de recours, un délai dérisoire, pour les riverains des parcs éoliens au regard du droit des riverains des autres installations classées pour la protection de l’environnement.

La limitation, pour les éoliennes industrielles soumises au régime ICPE du délai de recours, des personnes physiques, à deux mois de la publication de l’autorisation administrative constitue une rupture d’égalité prohibée par l’article 7 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme selon lequel « tous sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi », ce dont relève le droit d’accès au juge. Cette limitation vient en violation de l’article 6 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon laquelle la loi doit être la même pour tous.

3 / Il viendrait en violation du principe de non régression du droit de l’environnement puisqu’il vient supprimer pour les éoliennes industrielles toute possibilité de sanction par le juge de la violation du principe de protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement

4) Il viendrait, concernant les territoires ruraux en violation des objets mêmes du projet de loi, à savoir la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En effet l’industrialisation éolienne profite principalement à des intérêts financiers privés au détriment des consommateurs finaux d’électricité et des contribuables.

La précipitation en l’espèce dans l’allégement des procédures à travers l’article 27 a fait perdre aux promoteurs éoliens et ceux qui les soutiennent, toute vision des objectifs poursuivis.Elle les rend complices d’atteintes graves aux principes généraux du droit.
Cela pour une production énergétique qui se révèle écologiquement inefficace et économiquement périlleuse puisque sous perfusion de deniers publics.

Nous vous demandons d’écarter cet article liberticide.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Député, en l’assurance de nos salutations les meilleures.

SRCAE Auvergne : observations sur le volet économique par l’association Adermob

[icon_link style=”link” color=”green” href=”http://www.allier-citoyen.com/wp-content/uploads/2012/03/observations-SRCAE-Auvergne-volet-économique.pdf” target=”_blank”]Téléchargez le PDF complet[/icon_link]

Monsieur le Préfet de Région Auvergne,
Monsieur le Président,

Dans nos précédentes observations, nous mentionnions qu’il serait difficile de formuler des observations sur le volet économique et technique du SRCAE volet éolien.

Nous avons pu néanmoins procéder à une analyse succincte que nous vous remettons en l’état, vu les délais de consultation.

Le bénéfice de cette consultation est de nous inciter à enrichir le débat démocratique par des analyses auxquelles nous n’aurions pas procédé autrement, même si le bilan en est singulier.

Nous sommes très étonnés de ne voir aucun chapitre sur l’éolien individuel et intégré aux bâtiments, alors que les vrais professionnels pensent qu’il s’agît là de la voie d’avenir pour ce secteur, pour l’équipement individuel, et pour l’équipement des immeubles intelligents à énergie positive.. Les gros fabricants en voie d’obsolescence gardent encore des capacités d’influence que leurs difficultés économiques actuelles croissantes contredisent tous les jours. Sans doute faut-il voir dans ces pressions les risques de conflit d’intérêt qui nuisent au vrai débat démocratique. L’efficacité de l’aide publique et de l’action concertée régionale en serait décuplée, avec, cette fois ci, de vraies créations d’emplois.

Les éoliennes d’immeubles et de sites isolé fleurissent pourtant sur les marchés, à axe vertical, à double rotor, à turbine, avec des facilités d’installation bien plus grande, avec un tarif de rachat bien plus incitatif que le solaire, et ne nécessitent pas de démarches dont se plaignent les anciens groupes industriels de l’éolien. Ces machines sont achetées à 95% hors de France au détriment de notre balance commerciale déjà fortement dégradée. De plus, plusieurs enquêtes de dumping sont actuellement lancées en raison des nombreuses pièces à bas prix qu’elles intègrent subrepticement à partir d’autres pays comme la Chine et l’Inde, par exemple, mais en maintenant des marges commerciales très élevées.

Avec notre meilleure considération

Ludovic Grangeon

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La reconstitution des données nationales consolidées à partir des données journalières communiquées par RTE a pu être effectuée en grande partie pour l’hiver 2011-2012, sauf quelques jours du 21 au 31 janvier 2012, dont les données manquent.

Cette consolidation permet de procéder à une analyse statistique sur la période qui représente l’enjeu énergétique le plus fort de l’année en termes de consommation électrique.
Cette période est suffisamment significative sur 100 jours environ pour constituer un échantillon représentatif.

A partir de cette analyse, si on compare les chiffres annoncés par la profession, on constate que le niveau de 6.2% annoncé au niveau national et sensiblement identique pour l’Auvergne par le Syndicat des Énergies Renouvelables au 1er avril 2011 est très loin d’être atteint en cette période pourtant essentielle. Il existe une imposture à comparer la capacité nominale des équipements éoliens qui ne fonctionnent qu’avec une disponibilité d’environ 20 %, par rapport à d’autres capacités de production qui peuvent être assurées à plus de 90% de taux de disponibilité.

[image title=”Syndicat des Energies Renouvelables éoliennes en France” align=”center” icon=”zoom” lightbox=”true” size=”medium” autoHeight=”true”]http://www.allier-citoyen.com/wp-content/uploads/2012/03/SER-energie-eolienne-france.jpg[/image]

Cette information doit être rectifiée dans les termes suivants :

L’analyse sur l’hiver 2011-2012 est fondamentale car l’électricité ne peut être stockée et sa production doit donc être analysée au moment de sa livraison au consommateur. RTE délivre des états de production toutes les 15 minutes, et détaillés par filière. L’état complet de ces données reconstituées figure en annexe et sera joint aux présentes observations au registre des observations du SRCAER Auvergne pour bonne compréhension et vérification.

L’analyse est résumée sous forme graphique ci-dessous. Elle est même optimiste pour L’Auvergne , classée 1/5 dans le vieil Atlas européen RisØ non actualisé depuis plus de 20 ans, et 1/7, selon les standards mondiaux contemporains de l’industrie éolienne, seuls les niveaux 3 à 7 étant considérés comme viables. Il en ressort les chiffres suivants :

[image title=”production parc éolien” align=”center” icon=”zoom” lightbox=”true” size=”medium” autoHeight=”true”]http://www.allier-citoyen.com/wp-content/uploads/2012/03/parc-eolien.jpg[/image]

Le chiffre permanent de plus de 6% de la production annoncé par le SER, qui ne dispose d’aucune charte éthique, ni de tierce certification et encore moins d’une accréditation, montre que seuls quelques jours atteignent ce niveau et ne représentent qu’à peine 15% de la période considérée. La plupart du temps, la part de l’éolien descend à un niveau inférieur à 3% et plus proche de 1 à 1.5% pendant de longues périodes représentant le tiers de la durée considérée. Ces chiffres sont vérifiés tant sur la moyenne des périodes que sur leur médiane ou même sur le quartile inférieur. Sur l’ensemble, on peut admettre que le chiffre « officiel » annoncé est à peine atteint de moitié.

[info]Il faut considérer que l’investissement nécessaire pour atteindre ce chiffre très modeste peut être estimé entre 6.5 et 8.5 milliards €, à raison de 6000 MW installés, correspondant en fait à une capacité réelle de production d’environ 1350 MW seulement. (taux de disponibilité 22%).

Pour atteindre simplement le chiffre annoncé , il faudrait donc doubler l’investissement existant, sans pour autant résoudre l’intermittence et l’imprévisibilité qui sont les principaux problèmes de production de ce secteur marginal de l’éolien. Alors que l’Auvergne a déjà rempli son quota administratif, tout entêtement à vouloir poursuivre un équipement éolien selon les procédés industriels désormais obsolètes contribuera à pénaliser fortement les ménages et les entreprises.[/info]

Dans le cahier Numéro 2010/06 – Décembre 2010, la Direction Générale du Trésor a démontré que l’impact du Grenelle de l’Environnement serait nul voire négatif à terme par la hausse des prix et des prélèvements.

Une personnalité aussi incontestable que Monsieur Prudhomme, Directeur de l’Environnement à l’OCDE relève dans « Les enjeux de la politique énergétique Française » janvier 2012, Fondation pour l’Innovation politique :

[blockquote align=”center” cite=”Monsieur Prudhomme, directeur de l’Environnement à l’OCDE”]Cette spécificité et cette non-substituabilité des formes d’énergie ont une importante conséquence statistique : il est dangereux, en effet, et en toute rigueur impossible, d’additionner et de comparer la consommation des différentes formes d’énergie. Ces consommations ne s’expriment pas dans les mêmes unités : la consommation de pétrole se mesure en tonnes-équivalent pétrole (tep), celle de charbon en tonnes (t), celle de gaz en mètres cubes (m3) ou en tep, et elle d’électricité en kilowattheures (KWh). On ne peut pas sans danger additionner des tep et des KWh. On peut le faire, cependant, en utilisant des facteurs de conversion calculés par les énergéticiens, qui permettent d’exprimer des tonnes de charbon ou des KWh en tep. Mais ces facteurs sont conventionnels, et discutables. C’est ainsi que 1 KWh d’électricité nucléaire est officiellement égal à 0,00026 tep, alors que 1 KWh d’électricité éolienne est officiellement égal à 0,000086 tep 2, trois fois moins – comme si à un moment donné et dans un lieu donné un kilowattheure d’électricité n’était pas égal à un autre kilowattheure d’électricité ! Ils sont également trompeurs, car l’utilité de 1 tep de charbon n’est pas égale à l’utilité de 1 tep d’électricité, il s’en faut de beaucoup.[/blockquote]

[info]Cette personnalité estime le surcoût du Grenelle de l’Environnement à 27 milliards € à charge exclusive du consommateur, et à son détriment pour une prestation dégradée.

Ces chiffres recoupent l’estimation britannique qui a engagé une révision de ses objectifs d’énergie renouvelable appelée à diviser le rachat de kw éolien par DIX, la charge supplémentaire étant de 35 milliards £ (Rethinking the Affordable KPMG 2011)

Le Congrès Américain vient de refuser de reconduire les certificats éoliens sur la liste des programmes subventionnés à partir de fin 2012, ce qu’il avait reconduit auparavant depuis dix ans.

L’Espagne, souvent citée dans l’industrie éolienne, vient de supprimer toute aide à ce secteur par décision immédiate.[/info]

A partir de ces différents constats, la CRE, Haute Autorité française de l’Energie, estime que la poursuite d’une telle politique va engendrer à court terme une augmentation de plus de 30% l’électricité payée par le consommateur final, entreprise ou ménage.

A titre d’exemple : l’examen de la facture d’électricité de l’Hôtel de région ou de la Préfecture suffit à comprendre cette augmentation.

Sur la facture figure le prix des KW consommés relevés au compteur, pour un montant moyen d’environ 11 cts/kWh. Proportionnellement à ces kW consommés, le consommateur final va s’acquitter sur cette facture de la CSPE . La CSPE comprend différentes composantes, dont le surcoût des énergies renouvelables, dont l’éolien , qui a gardé un tarif de rachat trois fois plus élevé que le solaire, basé sur 0.082 €/kWh . La CSPE va amortir la différence entre ce tarif et le tarif de gros du marché de l’électricité à environ 0.042€/kWh.

Il faut donc noter que le consommateur va payer dans la part CSPE une deuxième fois le kWh déjà payé mais racheté à ce niveau. Il faut déjà noter l’anomalie de ce dispositif qui équivaudrait de demander à tout consommateur sortant d’une boulangerie de payer une deuxième fois la farine de la baguette qu’il vient d’acheter. Malheureusement, ce n’est pas fini, car il doit également s’acquitter dans la CSPE d’une autre part qui correspond aux équipements de cogénération qui prennent le relais de production pendant les 78% du temps où les éoliennes ne marchent pas, et dont le surcoût est également répercuté.

Alors que le KWh a déjà été payé 0.11 €/kWh, il est donc repayé deux fois 0.042 €, ce qui le fait doubler via la CSPE.>/p>

Plus la part des énergies renouvelables augmente dans le modèle énergétique français actuel, plus elle contribue à mettre en difficulté les ménages et les entreprises en augmentant très sensiblement leur facture sur un poste essentiel, en période de crise, et en l’absence de moyens publics de subvention, vu l’état durable de dégradation de nos finances, encore largement sous-estimé dans les comptes connexes et le hors bilan de la Nation.Source officielle : Commission de Régulation de l’Énergie

La contribution au service public de l’électricité (CSPE)

Des charges en forte hausse

Instaurée en 2003, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) connaît une évolution notable en 2011, tant son montant (7,5 €/MWh) que son mode de fixation. Reconduite automatiquement par la Loi à 4,5 €/MWh depuis 2006, elle ne permet plus depuis 2009 de couvrir les charges qu’elle est censée financer : soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables, péréquation tarifaire dans les zones insulaires, dispositifs sociaux en faveur des clients en situation de précarité. La Loi de finances pour 2011 prévoit dorénavant que la CSPE proposée par la CRE entre en vigueur, dans la limite toutefois d’une hausse de 3 €/MWH par rapport à l’année précédente. La CSPE en résultant sur 2011 et les années futures va permettre de rembourser à EDF son déficit de compensation accumulé, ainsi que les charges à venir, tirées à la hausse par le fort développement du photovoltaïque et de l’éolien et par les nouveaux investissements dans les zones insulaires, nécessaires pour renouveler le parc et répondre à la hausse de la demande.

L’impact de la CSPE sur les consommateurs

La loi impose aux fournisseurs historiques d’électricité (EDF, les entreprises locales de distribution et Electricité de Mayotte) de remplir des missions de service public. Ces missions entraînent des charges qui sont compensées par la contribution au service public de l’électricité (CSPE) payée par l’ensemble des consommateurs d’électricité, certains gros consommateurs pouvant bénéficier de plafonnements. Il existe trois types de charges :

  • les surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables (obligation d’achat et appels d’offres lancés par le ministre chargé de l’énergie) ; ces surcoûts sont établis sur la base de la différence entre le tarif d’achat pour la filière considérée (ou le prix résultant de l’appel d’offres) et les prix de marché de gros de l’électricité ;
  • les surcoûts de production d’électricité dus à la péréquation nationale des tarifs dans les zones non interconnectées (ZNI) (DOM, Corse, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, îles bretonnes) ; les tarifs dans ces zones sont les mêmes que ceux appliqués en métropole continentale, alors que les moyens de production y sont beaucoup plus coûteux ;
  • les charges liées à la mise en oeuvre des dispositifs en faveur des personnes en situation de précarité (tarif de première nécessité, aide au paiement des factures via le fonds logement).

Contribution des secteurs au financement des charges en 2011

Clients résidentiels

CSPE moyenne 2011 = 42 TTC, soit 8 % de la facture moyenne Hausse de la facture moyenne au 1er janvier 2011 due à la CSPE = 3 %

Clients professionnels

140 sites ont bénéficié du plafond de 500 000 par site en 2009, soit 48 TWh exonérés 400 sociétés industrielles devraient bénéficier du plafonnement de la CSPE à 0,5 % de leur valeur ajoutée au titre de 2009, soit environ 13,6 TWh exonérés.

[image title=”mécanisme charges CSPE” align=”center” icon=”zoom” lightbox=”true” size=”medium” autoHeight=”true”]http://www.allier-citoyen.com/wp-content/uploads/2012/03/charge-cspe.jpg[/image]

Ainsi, par exemple, les charges effectivement supportées par EDF en 2009, que la CRE a évaluées en octobre dernier, ne lui ont pas été intégralement remboursées par la CSPE qui était en vigueur pour 2009. Il en résulte pour EDF un défaut de compensation de 1,4 milliard d’euros, qui s’ajoute à ses charges 2011. Pour 2010, le défaut de compensation d’EDF, estimé à ce jour à 1 milliard d’euros, sera ajouté à ses charges 2012.

Chaque année N, avant le 15 octobre, la CRE propose au ministre chargé de l’énergie les charges prévisionnelles de l’année N+1 et la CSPE permettant de les financer. La loi de finances pour 2011 prévoit qu’à défaut de publication d’un arrêté fixant la CSPE de l’année N+1 au 31 décembre N, pris sur proposition de la CRE, c’est le montant de la CSPE proposé par la CRE qui entre en vigueur, dans la limite d’une hausse de 3 €/MWh. Avant cette loi, le montant de la CSPE devait être arrêté par le ministre chargé de l’énergie sur la base de la proposition de la CRE. Si le ministre ne prenait pas d’arrêté, la loi prévoyait que c’était la CSPE en vigueur l’année précédente qui était automatiquement reconduite. C’est ainsi que la CSPE a été reconduite d’année en année depuis 2006 à la valeur qui avait été fixée pour l’année 2005, soit 4,5 €/MWh. Ce montant de 4,5 €/MWh était insuffisant pour couvrir les charges depuis 2009. Dans ce cas, c’est EDF qui subissait un défaut de compensation de ses charges – les autres fournisseurs historiques, qui représentent moins de 5 % des charges à ce jour, étaient eux intégralement compensés.

[image title=”calcul cspe éoliennes” align=”center” icon=”zoom” lightbox=”true” size=”medium”]http://www.allier-citoyen.com/wp-content/uploads/2012/03/methode-calcul-cspe.jpg[/image]

Méthode de calcul des charges prévisionnelles N+1 à couvrir par la CSPE :

CN+1 : charges prévisionnelles au titre de l’année N+1, résultant de la mise en oeuvre des missions de service public au cours de l’année N+1 ; + RN-1 : régularisation de l’année N-1, qui est la somme de :
la différence entre les charges constatées au titre de l’année N-1 et les charges prévisionnelles au titre de cette même année ;

  • la différence entre les charges prévisionnelles N-1 notifiées aux fournisseurs et la compensation effectivement reçue par ces derniers.la différence entre les charges constatées au titre de l’année N-1 et les charges prévisionnelles au titre de cette même année ;
  • la différence entre les charges prévisionnelles N-1 notifiées aux fournisseurs et la compensation effectivement reçue par ces derniers.

+ Reliquats des années antérieures + frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
– Produits financiers réalisés par la CDC

[image align=”center” icon=”zoom” lightbox=”true” size=”medium” autoHeight=”true”]http://www.allier-citoyen.com/wp-content/uploads/2012/03/charge-previsonnelles-cspe.jpg[/image]

Les charges prévisionnelles 2011 à couvrir par la CSPE

La CRE a transmis sa proposition de charges prévisionnelles pour 2011 au ministre chargé de l’énergie un peu avant le 15 octobre 2010. Ces charges sont composées des charges prévisionnelles au titre de 2011 pour 3,4 milliards d’euros et de la régularisation 2009 pour 1,4 milliard, ce qui représente un total de 4,8 milliards d’euros. Pour pouvoir compenser intégralement ces charges, la CSPE devrait s’élever à 12,9 €/MWh, 9,3 €/MWh pour couvrir les charges au titre de 2011 et 3,6 €/MWh pour financer la régularisation 2009. La loi de finances pour 2011 limite la hausse de la CSPE en 2011 à 3 €/MWh. La CSPE 2011 s’élève donc à 7,5 €/MWh, générant un déficit de compensation d’EDF prévisionnel sur 2011 de 2 milliards d’euros, auquel s’ajoute celui de 2010 estimé à 1 milliard d’euros.

[image align=”center” icon=”zoom” lightbox=”true” size=”medium” autoHeight=”true”]http://www.allier-citoyen.com/wp-content/uploads/2012/03/valeur-theorique-cspe-eolien.jpg[/image]

Baisse de la tarification spéciale de l’électricité comme «produit de première nécessité»

Le tarif de première nécessité (TPN) est en vigueur depuis début 2005. C’est un droit dont bénéficient les foyers ayant-droit à la CMU-C. Il permet d’obtenir une réduction sur l’abonnement et sur la consommation d’électricité, dans la limite de 100 kWh par mois, par rapport aux tarifs réglementés de vente d’électricité.

Un arrêté du 31 décembre 2010 relève de 10 points l’ensemble des taux de réduction, les portant à 40, 50 ou 60 % en fonction du nombre de personnes vivant dans le foyer. Le rabais moyen annuel appliqué aux bénéficiaires du TPN en 2011 sera d’environ 95 € TTC.

Le nombre de foyers ayant droit au TPN est estimé à environ 2 millions. Toutefois, le nombre d’ayants-droit titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité est moindre, en raison du regroupement de certains ayants-droit dans un même logement. Seuls 650 000 foyers bénéficiaient du TPN fin 2010. Afin que l’ensemble des ayants-droit bénéficient de ce tarif, le Gouvernement s’est engagé à en automatiser la procédure d’attribution, aujourd’hui basée sur une attestation à remplir par le client.

Cette aide, qui s’élève à environ 40 M€ en 2010, est financée par la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Sur la base des bénéficiaires du TPN fin 2010, la révision des taux induira une augmentation des charges d’environ 10 M€, soit 0,03 €/MWh. L’impact du TPN sur la facture d’un client résidentiel moyen sera ainsi porté à 0,8 € TTC environ. Dans l’hypothèse d’un doublement des bénéficiaires, le coût du TPN serait alors de 0,28 €/MWh ou encore 1,6 € TTC par an.

30 % des charges prévisionnelles au titre de 2011 sont dues au photovoltaïque

Les charges prévisionnelles au titre de 2011 (3,4 G) résultent :

  • pour 42 ,4 %, des charges dues aux énergies renouvelables en métropole continentale ;
  • pour 35 %, des charges dues à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (elles intègrent le surcoût de production des ENR dans ces zones) ;
  • pour 21,2 %, des charges dues à la cogénération (et à des contrats d’achat concernant des diesels dispatchables) ;
  • et enfin pour 1,4 %, des charges liées à la solidarité envers les plus démunis.

Alors qu’en 2010, c’était encore la péréquation tarifaire qui générait le plus de charges (38 % des charges prévues au titre de 2010), c’est dorénavant le poste « énergies renouvelables » qui est prépondérant, en raison essentiellement du fort développement du photovoltaïque et, dans une moindre mesure, de l’éolien.

Ainsi, les charges dues au photovoltaïque devraient représenter 30 % des charges au titre de 2011, soit environ 1 milliard d’euros : 915 M en métropole continentale et 83 M en ZNI, ou encore 2,7/MWh.

En métropole, ces charges ont été évaluées sur la base du raccordement de 1 300 MW en 2011 (soit une puissance installée à fin 2011 de 2300 MW), ce qui représente environ la moitié de la puissance en file d’attente début décembre 2010 qui pourra bénéficier du tarif qui était en vigueur avant le moratoire de trois mois sur l’obligation d’achat photovoltaïque.

[image align=”center” icon=”zoom” lightbox=”true” size=”medium”]http://www.allier-citoyen.com/wp-content/uploads/2012/03/observations-volet-économique.jpg[/image]

Sortie du rapport tant attendu de la Cour des Comptes : Les coûts de la filière électronucléaire

Le rapport demandé à la Cour des Comptes par l’état, suite au raz de marée qui avait endommagé la centrale de Fukushima, vient de paraître. Bien que non définitif, ce rapport est, par son ampleur, une première mondiale et a demandé le concours de nombreux experts de tout bords.
Les conclusions sont interessantes et méritent de s’y intéresser sans préjugé idéologique. A feuilleter donc.
[highlight type=”light”][icon_link style=”download” color=”red” href=”http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPT/Rapport_thematique_filiere_electronucleaire.pdf” target=”_blank”]Rapport de la cour de comptes : Les coûts de la filière électronucléaire[/icon_link][/highlight]

Compte Rendu d’entrevue avec Lionel Roucan, vice président du conseil régional Auvergne, sur son engagement pro-éolien

Voici le compte rendu de notre entrevue du 9 Novembre 2011 avec Le Vice Président du Conseil Régional Auvergne, Mr Lionel ROUCAN.

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[one_half_last]Suite à notre courrier concernant le schéma régional éolien envoyé à Mr le Président et à Mr le Vice président du conseil régional le 9 Octobre 201l, Mr Lionel ROUCAN nous a contacté pour nous rencontrer.

L’entretien s’est déroulé le 9 Novembre 2011 à Chamalières à 16h et s’est terminé à 17h30.
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[icon_link style=”download” color=”red” href=”http://www.allier-citoyen.com/wp-content/uploads/2012/01/CR-lionel-roucan-auvergne-eoliennes.pdf” target=”_blank”]Téléchargez le Compte rendu (PDF)[/icon_link]
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[icon_link style=”download” color=”red” href=”http://www.allier-citoyen.com/wp-content/uploads/2012/01/lettre-pdt-conseil-regional-auvergne-rene-souchon-.pdf” target=”_blank”]Lettre de René Souchon, président du Conseil Régional Auvergne[/icon_link]
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Voici quelques points retenus de notre entrevue

  • Pour Lionel ROUCAN peu de contestation de l’éolien en Auvergne (même s’il se souvient bien de l’intervention musclée de l’Abbe Roze et celle de Mr Leloustre), il regrette, d’un air moqueur le peu de représentants dans les phases de concertation.
  • Il n’est pas chargé de faire des ZDE mais des ZDE “socialement acceptables”.
  • Il doit permettre I’installation de 624MW en Auvergne avec des machines de 2,5MW donc à peu près 250 machines. Lionel ROUCAN nous détaille comment sont mis en place le schèma des ZDE par superposition de différentes cartes (sites remarquables, mesure de vent, zones protégées et celle de la densité de population en demier.).
  • Pourquoi Lionel ROUCAN est-il favorable à l’éolien ? Parce qu’il est opposé au nucléaire bien sûr, même si pour nous c’est totalement insignifiant (comme les biocarburants) il persiste en disant que c’est par la somme de différents modes de production qu’on pourra s’en sortir.
  • Lionel ROUCAN reconnaît qu’a Ally le parc éolien aurait pu se faire autrement (plus d’information en amont) même si la loi était favorable à l’époque. Il nous demande d’ailleurs si on aurait préféré une usine d’équarrissage !
  • Il se retranche facilement derrière la loi (on lui fait remarquer que c’est un peu facile). Lionel ROUCAN dit “Mais allez-y faites vous entendre !”, vous avez un député à votre disposition pour changer les lois! ( à savoir Mr Proriol pro-éolien de la lère heure ndlr.).
  • Lionel ROUCAN ne comprend pas d’ailleurs pourquoi on ne s’offusque pas des lignes à Haute Tension qui sont aussi des verrues dans le paysage. Notre réponse: elles sont de couleur sombre tandis que les éoliennes sont blanches. Il rajoute “c’est pour ne pas avoir à les chercher “! (sans commentaire ndlr.)
  • Lorsqu’on aborde le sujet des oiseaux tués par la rotation des pâles, Lionel ROUCAN se défausse en disant que ce n’est rien à comparer des autoroutes, ce qui est vrai mais certainement pas une excuse. Idem pour les chauves-souris qui sont dérangées.
  • Il reconnaît à plusieurs reprises que l’écologie c’est de l’économie ! et c’est tout le modèle économique qu’il faut changer.
  • Quand on lui dit qu’en Allemagne il y a des éoliennes espagnoles qui ont été installées, Lionel ROUCAN répond que c’est l’économie du marché (de la part d’un écologiste c’est fort ndlr.).
  • Quand on évoque qu’on pense que le parc n’est rentable seulement parce qu’EDF rachète l’électricité à un tarif préférentiel, il nous répond que Boralex n’est pas fou, ils savaient ce qu’ils faisaient et rajoute que les élus devraient être plus “accompagnés” face à des promoteurs, donc il reconnaît quelque part la supercherie.
  • Lionel ROUCAN nous dit que pour I’année 2010 la production du parc d’Ally s’élèverait à 176MW (*) (ce qui est honorable). Il a participe personnellement à l’étude d’impact faite sur Ally (il est également Président du comité de pilotage du futur PNR Margeride-Haut-Allier). Nous lui posons la question s’il ne trouve pas çà incompatible avec la présence d’éoliennes et il répond qu’au contraire çà peut être l’occasion d’améliorer les choses.
  • Nous évoquons la pollution de part le va et vient de 3 4×4 pour la maintenance, le transport des grues pour changement de pâles ou autres réparations, le défilé des camions pour le transport de gravats, le ponçage des pâles etc … (poussières de fibres de verre et déchets se r€trouvant sur les cultures) donc émission de co2 ( cela l’a quand même interpellé). Que nous sommes exposés à des risques en cas de tempête ou de foudre.
  • Lionel ROUCAN connaît les résultats de l’étude de bruit qui avait été faite sur Ally, nous lui disons qu’on n’a jamais rien eu là-dessus et que l’on aurait bien aimer la voir !
  • Les éoliennes à proximité des Départementales, c’est pas son problème.
  • Lionel ROUCAN nous apprend également que ce ne sera pas BORALEX pour les éoliennes à venir mais INNOVENT. Il reconnaît que cela ne créer pas d ’emplois locaux.
  • Pour Lionel ROUCAN le démantèlement n’est pas un problème, il y aura toujours des ferrailleurs qui seront interessés.
  • Lionel ROUCAN n’est pas d’accord sur le fait que mettre des éoliennes en mer soit destructeur (des ports entiers ferment car les bancs de poisson se déplacent sur de grandes distances, là encore il compare avec les marées noires
  • Ardes/couze projet bien diffèrent car projet VENDU clé en main pour toucher le pactole tout de suite afin de pallier à la disparition de la Taxe Professionnelle.
  • Volonté générale d’installer un parc là bas selon lui.

Association Ally Mercoeur Vivre en Paix
Le monteil
43380 Ally

(*) Dans ce compte-rendu, une erreur «Roucan nous dit que pour I’année 2010 la production du parc d’Ally s’élèverait à 176MW». Hors, ce n’est pas le bon chiffre. Après plusieurs appels téléphoniques, nous avons compris qu’il ne connaissait pas la production annuelle d’Ally.

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[icon_link style=”download” color=”red” href=”http://www.allier-citoyen.com/wp-content/uploads/2012/01/CR-lionel-roucan-auvergne-eoliennes.pdf” target=”_blank”]Téléchargez le Compte rendu complet en format PDF[/icon_link]
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[icon_link style=”download” color=”red” href=”http://www.allier-citoyen.com/wp-content/uploads/2012/01/lettre-pdt-conseil-regional-auvergne-rene-souchon-.pdf” target=”_blank”]Lettre de réponse de René Souchon, président du Conseil Régional Auvergne[/icon_link]
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Une très bonne action dans la commune de Buxière-Les-Mines

Une démarche prévoyante à Buxières-Les-Mines

A l’occasion de ces vœux, Monsieur le Maire de Buxière-les-Mines, François Olivier a informé la population entre autre d’une étude thermique réalisée par la commune qui a révélé que la plupart des bâtiments communaux, la salle des fêtes construite en 1976 en premier, sont trop énergivores. Les élus vont travailler dans ce domaine pour améliorer les choses.

Félicitation pour cette démarche prévoyante !