L’ONU épingle les énergies renouvelables européennes

Nouveau coup dur pour l’éolien et pour les énergies renouvelables européennes. Un organisme onusien a décrété que les politiques de soutien mises en place dans l’Union ne respectaient pas la convention internationale d’Aarhus, faute d’une insuffisante participation du public. De quoi fragiliser un peu plus leur développement.

Encore peu connue, l’Unece risque de voir sa popularité grandir dans les prochaines semaines. La Commission économique pour l’Europe des Nations unies (1) a communiqué le 16 août une décision importante qui remet en cause la directive européenne de 2009 sur la promotion des énergies renouvelables. Son comité de conformité, en charge de l’application de la convention internationale d’Aarhus dont elle est à l’origine, a en effet confirmé ses projets de conclusions publiées le 4 mai (voir JDLE).

En résumé, ce comité formule trois griefs. Il estime que la Commission européenne n’a pas mis en place de cadre réglementaire approprié pour l’adoption par les Etats membres de plans nationaux d’action sur les énergies renouvelables issus de la directive de 2009. En clair, l’article 7 de la convention (2), qui garantit la participation du public aux décisions environnementales, n’est pas respecté.

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[icon_link style=”link” color=”green” href=”http://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/pp/compliance/C2010-54/Findings/C54_EU_Findings.pdf” target=”_blank”]Document source de l’UNECE[/icon_link]

Proposition de loi aux oubliettes : rendre obligatoire la consultation des citoyens

Le 8 février 2008, face aux lacunes des dispositions relatives à l’implantation des éoliennes géantes dans les campagnes françaises, et en prévision des abus qui ont actuellement cours (et donc le Collectif Allier Citoyen est le témoin quotidien), des députés emmenés par Philippe Marini ont fait une proposition de loi dont le seul et unique article demande la consultation (et non la seule information) des citoyens dans les zones impactées par les éoliennes géantes, je cite : “tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l’implantation d’éoliennes de grande hauteur
Le rapport parlementaire associé ne fut fait que le 31 mars 2010, soit 2 ans après, et cette loi ne sera jamais retenue.

Dans l’état actuel de la “consultation” dont nos élus nous gratifient, il faut demander le vote de cette loi et son application dans les plus brefs délais.

[icon style=”link” color=”green”]Voir le texte de loi complet[/icon]

Conseil Constitutionnel : informer les citoyens n’équivaut pas à les faire participer.

Une information qui devrait être méditée par messieurs les maires de Viplaix, Coucrais et Mesples ainsi qu’a monsieur Michel Tabutin [icon style=”globe” color=”green”](voir article)[/icon]:

Le Conseil constitutionnel a précisé, dans une décision rendue aujourd’hui, qu’une simple information du public ne pouvait pas équivaloir à une participation de ce même public à l’élaboration des décisions ayant un impact sur l’environnement. Il s’agit de la première décision remarquable du Conseil constitutionnel relative à la Charte de l’environnement. Cette décision devrait mettre fin à la pseudo-concertation qui accompagne un grand nombre de décisions publiques.

FNE a demandé au Conseil d’Etat l’annulation d’un décret de 2010 précisant quelles étaient les installations classées enregistrées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et celle des arrêtés ministériels précisant les prescriptions techniques applicables à ces installations.

Dans l’un et l’autre cas, les articles L. 511-2 et L. 512-7 du code de l’environnement prévoyaient la seule publication des projets de décret de la nomenclature des installations classées et des projets d’arrêtés ministériels concernés. Ils ne précisaient pas comment était recueilli l’avis du public. Du fait de cette absence de consultation du public, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions législatives en cause. Cela confirme, comme FNE l’a indiqué depuis le début, que le régime de l’enregistrement en matière d’ICPE pouvait faire l’objet de critiques de ce point de vue notamment.

Pour Raymond Léost, responsable du réseau Juridique : « A la demande de France Nature Environnement, le Conseil constitutionnel apporte une forte contribution au renforcement de la démocratie participative. Cette décision devra être appliquée à tous les champs de la concertation publique. La Charte de l’environnement trouve enfin pleinement sa place en tant qu’outil de préservation de l’environnement et de la santé publique. »