Prise illégale d’intérêt dans l’éolien : le Ministère de l’Intérieur lance une alerte

Le Ministère de l’Intérieur a rappelé devant le Sénat (2) et l’Assemblée Nationale (3) que la participation d’un élu municipal, propriétaire d’un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d’implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d’ensemble d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d’intérêts et que la délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d’entraîner l’illégalité d’autorisations relatives à la réalisation du projet d’ensemble.

Du point de vue pénal et administratif, cette prise de position sans équivoque du Ministre de l’Intérieur est intervenue en réponse à la question du Sénateur Jean-Louis Masson(1). Elle est le signal d’une prise de conscience réelle du Gouvernement sur la gravité de la situation éolienne en France.

La Fédération Environnement durable avait lancé des alertes sur ce sujet depuis plusieurs années. Elle estime aujourd’hui que de multiples usines d’aérogénérateurs en fonctionnement, nommées improprement parcs éoliens, pourraient avoir été construites sur des bases illégales. Elle constate que des plaintes se multiplient dans de nombreuses régions. Des élus ont déjà été condamnés.

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(1) Question du Sénateur Jean-Louis Masson

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’un élu municipal qui possède un terrain sur lequel une éolienne doit être implantée dans le cadre d’un projet éolien d’ensemble. Si cet élu participe au débat du conseil municipal, même sans qu’il y ait vote sur l’opportunité de ce projet éolien, il lui demande si l’intéressé n’est pas susceptible d’être l’objet de poursuites pénales pour prise illégale d’intérêts. Par ailleurs, si l’élu en cause participe à un vote du conseil municipal, ayant pour but d’exprimer un avis sur l’opportunité du projet éolien, il lui demande si, en l’espèce et du point de vue de la justice administrative, une telle situation ne risque pas de vicier la légalité de l’ensemble des autorisations qui seront données ultérieurement pour autoriser la réalisation dudit projet éolien.
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(2)Réponse du Ministère de l’intérieur

Publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 – page 76

Un élu municipal (maire, adjoint ou conseiller municipal) est investi d’un mandat électif public et peut être condamné pour prise illégale d’intérêts dès lors qu’il prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont il a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12 du code pénal). La jurisprudence judiciaire a déjà établi que la participation d’un conseiller à une séance de l’organe délibérant, même sans l’intervention d’un vote, équivaut à la surveillance ou à l’administration d’une opération au sens de l’article 432-12 du code pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988). Par conséquent, un élu municipal, propriétaire d’un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d’implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d’ensemble d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Par ailleurs, le même élu qui participerait, en outre, à un vote visant à donner un avis sur le projet d’ensemble, pourrait être considéré comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d’entraîner l’illégalité d’autorisations relatives à la réalisation du projet d’ensemble dès lors que cet avis serait pris en considération dans le cadre de la procédure administrative. Ces éléments ne peuvent cependant être présumés et doivent être examinés au cas par cas par le juge compétent.

(3)Question N° 68565 de Mme Marie-Jo Zimmermann. Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2551

Energies vertes : Le côté obscur de l’éolien, la prise illégale d’intérêt.

Les promoteurs éoliens se présentent très souvent non comme des businessmen, mais comme des ONG salvatrices de l’humanité victime du réchauffement climatique.

Ces industriels oublient bien souvent de préciser que compte tenu de l’intermittence du vent, l’énergie éolienne doit être compensée par une électricité thermique au charbon, au gaz ou au pétrole génératrice d’émissions énormes de gaz à effet de serre et que la biodiversité est totalement perturbée par les tonnes de béton utilisées, les effets stroboscopiques des pâles et les infrasons.

Mais le plus grave c’est que derrière cette figure sympathique d’écologie se cache une face obscure que la récente conférence environnementale a largement occultée. En effet, la filière éolienne se trouve actuellement confrontée dans le plus grand silence à une tempête juridique pénale qui pourrait tous simplement balayer définitivement l’éolien terrestre en France.

[blockquote align=”center” cite=”Louis Marin, Economie Matin”]une grande partie des éoliennes terrestres installées en France était située sur les terres des maires, des conseillers municipaux ou des membres de leur famille.[/blockquote]

En effet, les associations de défense de l’environnement désormais habituées à décortiquer les dossiers de montages des promoteurs ont découvert qu’une grande partie des éoliennes terrestres installées en France était située sur les terres des maires, des conseillers municipaux ou des membres de leur famille.

Le plus grave c’est qu’une majeure partie de ces élus ont participé sciemment à l’élaboration des projets et aux délibérations d’installation des aérogénérateurs. Or ce délit de prise illégale d’intérêt est passible de 5 ans de prison et 750.000 euros d’amende (article 432-12 du code pénal). Actuellement de très nombreuses plaintes sont déposées auprès des procureurs de la République qui ouvrent des enquêtes préliminaires dans la France entière dont la Basse Normandie région particulièrement révélatrice de cette organisation.

Le Service Centrale de Prévention de la Corruption et la Direction des affaires criminelles du Ministère de la Justice sont désormais saisis de l’affaire qui est prise très au sérieux. Car outre des faits de prises illégales d’intérêt les enquêteurs pourraient découvrir des faits de corruption et de trafic d’influence comme c’est actuellement le cas pour un parc éolien en Haute Loire où la maire et deux conseillers municipaux sont mis en examen pour ces chefs d’accusation.

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