Loi Macron, article 28 : lettre aux députés du Collectif Stop Eole Auvergne.

le 28 janvier 2015

Objet : article 28 du projet de loi n° 2498 « croissance et activité » amendements de suppression n°1269, 2115, 2361, 2468

Monsieur le président de l’Assemblée Nationale, Messieurs les présidents des groupes parlementaires, Mesdames, Messieurs les députés,
L’article 28 précité donne un blanc- seing au pouvoir exécutif pour légiférer par voie d’ordonnances en matière environnementale, pourtant du domaine de la loi, et cela en violation de l’article 34 de la Constitution et de la Charte de l’Environnement.
Notre organisation qui s’intéresse aux multiples personnes concernées, notamment dans notre région, se révolte contre l’atteinte à la démocratie que constitue la négation du droit du Parlement et l’atteinte à la séparation des pouvoirs.
Les ratifications d’ordonnances sont toujours tardives, lorsque le mal est fait, et soumises silencieusement, au détour d’autres procédures, au Parlement.
Le travail du gouvernement ne saurait suppléer l’élaboration démocratique des normes environnementales par le Parlement.

Notre organisation constate en outre le pouvoir général, illimité, donné par l’article 28 du projet de loi au gouvernement ; le pouvoir qui lui est donné de corseter les procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement ; le pouvoir qui lui est donné de définir des modalités permettant d’accélérer, bâcler l’évaluation environnementale des plans et programmes ; le pouvoir qui lui est donné de limiter les droits de recours.
Elle constate l’atteinte aux pouvoirs du juge que programme ce texte ; l’atteinte au principe de sécurité juridique dans les procédures en cours ; la limitation du pouvoir des organismes et commissions publics en charge des avis de conformité environnementale.
En conséquence, notre organisation vient appuyer tous les amendements de suppression de cet article 28. Nous vous demandons d’y faire droit.
Le recours aux ordonnances et donc au travail technocratique des ministères, sous couvert de simplification, ce qui n’a rien de sûr, ne fait qu’appauvrir les acquis bénéfiques du droit.

Stop Eole Collectif Auvergne
43450 Blesle
collectif.auvergne@gmail.com

Lettre de Stop Eole en réplique à Mme Auroy députée vert du Puy de Dôme

Mme Auroy députée vert du Puy de Dôme défend le projet de loi confiant au gouvernement de légiférer par ordonnance sur de multiples réformes en vue de la simplification de la vie des entreprises.

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Dépôt d’un recours contre le Schéma Régional Eolien en Auvergne par le collectif Stope Eole

Communiqué de Presse de l’Association Stop Eole Collectif Auvergne le 29 janvier 2013

L’association Stop Eole Collectif Auvergne a déposé le 18 janvier 2013 auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand un recours en annulation du Schéma Régional Eolien pour l’Auvergne tel qu’arrêté par le Préfet de Région le 20 juillet 2012, sa demande de retrait déposée le 18 septembre n’ayant pas été prise en compte.

En effet ce schéma élaboré sans la participation du public et sans consultation appropriée de la majorité des collectivités territoriales, classe 920 communes sur les 1311 que compte la région d’Auvergne comme  «  favorables à l’éolien » sans critères objectifs sérieux, notamment au regard du potentiel de vent. Que cache cette obstination manifeste à vouloir implanter à tout prix des éoliennes dans une des régions les moins ventées de France ?[blockquote align=”right” cite=”Collectif Stop Eole”]Que cache cette obstination manifeste à vouloir implanter à tout prix des éoliennes dans une des régions les moins ventées de France ?[/blockquote]

Ainsi, l’effort régional en faveur du développement des énergies renouvelables va être capté à près de 80 % par l’industrie éolienne au détriment notamment de la filière bois énergie pourtant, elle, susceptible de créer de multiples emplois sur l’ensemble du territoire régional. Cette dernière permet en effet une production continue d’électricité par les usines de cogénération à base des produits connexes des scieries ; ainsi celle de Dunières (43) dont la production électrique correspond à la consommation de 10 000 personnes.

L’association rappelle qu’est maintenant démontré par le retour d’expérience des parcs éoliens industriels aux Etats Unis, au Canada, en Australie que les installations éoliennes ont des inconvénients sérieux sur le cadre de vie des riverains :

  • Sur leur santé en raison des bruits nocturnes et vibrations basses fréquences qui dérangent le sommeil.
  • Sur la biodiversité par la destruction de l’avifaune et des chiroptères,
  • Sur la valeur de l’immobilier, la proximité d’un parc éolien équivalant à une spoliation des propriétaires.
  • Sur les activités touristiques dont les bénéficiaires s’éloignent des parcs éoliens.

Les nuisances sonores nocturnes des éoliennes, de plus en plus puissantes et gigantesques sur les crêtes, sont perçues par les riverains jusqu’à des distances de kilomètres selon les conditions de terrain et de vent, au plus fort dans notre région de moyennes montagnes.

Ces impacts iront d’ailleurs en augmentant avec la volonté affichée d’installer des machines de plus en plus puissantes : de 3 à 4 MW (et plus) et 150 à 180 mètres de hauteur totale comme déjà avec le dépôt du permis de construire le 12 décembre 2012 à Saint Clément de Valorgue de 5 machines d’une puissance totale de 22MW. (La Montagne 19 janvier ).

Le recours de l’association Stop Eole Collectif Auvergne s’inscrit contre le mouvement de dérèglementation que représente déjà le Schéma Régional Eolien du fait de son imprécision et de son ampleur. L’association s’inscrit ainsi en faux contre le projet de suppression des Zones de Développement de l’Eolien (ZDE).Cette procédure bien qu’insuffisante pour la protection du cadre de vie permet au moins aux collectivités locales de donner ou non un accord préalable à l’implantation d’éoliennes sur leur territoire et prend en compte le patrimoine naturel  comme les paysages, la biodiversité, le patrimoine architectural et archéologique.[blockquote align=”left” cite=”Collectif Stop Eole Auvergne”]La suppression de la procédure des ZDE au profit du seul Schéma Régional Eolien (SRE) rendra impossible la participation du public.[/blockquote]

La suppression de la procédure des ZDE au profit du seul Schéma Régional Eolien (SRE) rendra impossible la participation du public. La suppression de la règle dite « des 5 mâts » s’y ajoutant conduira au mitage des territoires ruraux à l’habitat dispersé par les éoliennes industrielles et les lignes de haute tension.

Or le SRE Auvergne déclare comme zones favorables à l’éolien environ 70% de notre territoire, cela sans compter les deux parcs naturels régionaux en présence déjà impactés par l’industrialisation éolienne, soit un total de 90% du territoire auvergnat sacrifié. Les populations auvergnates seront donc amenées à ne devoir s’exprimer que lors d’enquêtes publiques finales, sans avoir appris au préalable qu’un projet se développait sur leur territoire ni pu réfléchir sereinement sur l’opportunité de tels projets. Et il sera trop tard ![blockquote align=”right” cite=”Collectif Stop Eole Auvergne”]soit un total de 90% du territoire auvergnat sacrifié.[/blockquote]

Le SRE d’Auvergne seul subsistant ouvre des territoires restés naturels et identitaires à l’industrie éolienne et comporte de graves risques de dégradation du cadre de vie des populations rurales. Il menace le développement des ressources touristiques et montagnardes qui sont la vraie richesse de l’Auvergne. Enfin c’est en termes d’impact sur la cohésion sociale des zones rurales que la question de l’implantation des parcs éoliens industriels dans notre région doit être posée.

Le Collectif Stop Eole Auvergne