Loi Macron, article 28 : lettre aux députés du Collectif Stop Eole Auvergne.

le 28 janvier 2015

Objet : article 28 du projet de loi n° 2498 « croissance et activité » amendements de suppression n°1269, 2115, 2361, 2468

Monsieur le président de l’Assemblée Nationale, Messieurs les présidents des groupes parlementaires, Mesdames, Messieurs les députés,
L’article 28 précité donne un blanc- seing au pouvoir exécutif pour légiférer par voie d’ordonnances en matière environnementale, pourtant du domaine de la loi, et cela en violation de l’article 34 de la Constitution et de la Charte de l’Environnement.
Notre organisation qui s’intéresse aux multiples personnes concernées, notamment dans notre région, se révolte contre l’atteinte à la démocratie que constitue la négation du droit du Parlement et l’atteinte à la séparation des pouvoirs.
Les ratifications d’ordonnances sont toujours tardives, lorsque le mal est fait, et soumises silencieusement, au détour d’autres procédures, au Parlement.
Le travail du gouvernement ne saurait suppléer l’élaboration démocratique des normes environnementales par le Parlement.

Notre organisation constate en outre le pouvoir général, illimité, donné par l’article 28 du projet de loi au gouvernement ; le pouvoir qui lui est donné de corseter les procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement ; le pouvoir qui lui est donné de définir des modalités permettant d’accélérer, bâcler l’évaluation environnementale des plans et programmes ; le pouvoir qui lui est donné de limiter les droits de recours.
Elle constate l’atteinte aux pouvoirs du juge que programme ce texte ; l’atteinte au principe de sécurité juridique dans les procédures en cours ; la limitation du pouvoir des organismes et commissions publics en charge des avis de conformité environnementale.
En conséquence, notre organisation vient appuyer tous les amendements de suppression de cet article 28. Nous vous demandons d’y faire droit.
Le recours aux ordonnances et donc au travail technocratique des ministères, sous couvert de simplification, ce qui n’a rien de sûr, ne fait qu’appauvrir les acquis bénéfiques du droit.

Stop Eole Collectif Auvergne
43450 Blesle
collectif.auvergne@gmail.com

Loi Macron : un article liberticide au sujet de l’énergie éolienne (lettres aux députés).

Paris le 20 janvier 2015

Objet : Eolien Violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme par l’article 27 bis du projet de loi Macron

Madame, Monsieur le Député, Madame Monsieur le sénateur

L’article 27 bis (nouveau) du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est issu d’un amendement n°1416 déposé par le groupe EELV le 8 janvier 2015, devant la commission spéciale en charge de l’examen du projet.
Cet amendement a été adopté en commission spéciale, sans étude d’impact, à la suite d’une négociation entre le député Denis Baupin et le ministre de l’économie, Emmanuel Macron.

Cet article vient abroger l’article L.553.4 du code de l’environnement fixant pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes ou leurs groupements, le délai de recours administratif contre les décisions afférentes aux éoliennes industrielles en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de telles installations présentent pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du même code tiers, à six mois à compter de la publication ou de l’affichage.
Il insère un article I bis après le I de l’article L.514.6 dudit code :

  • en limitant à 2 mois pour les tiers, le délai de recours contre les décisions concernant les installations de production d’origine renouvelable, dont en conséquence, les éoliennes industrielles,
  • en supprimant l’affichage de la décision comme point de départ du délai de recours,
  • en supprimant le critère de protection des intérêts environnementaux visés à l’article L.511-1 précité.

Cet article 27bis (nouveau) s’il était adopté par votre assemblée entrainerait les conséquences suivantes :

1/ Il viendrait en violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme puisqu’il supprime pour les personnes physiques l’accès au juge en raison des inconvénients et dangers provoqués par le fonctionnement des éoliennes industrielles classées ICPE.

En effet :

  • jamais un parc éolien n’est susceptible d’être mis en exploitation dans le délai de deux mois de la publication de l’autorisation de son exploitation.
  • Pratiquement jamais, dans les territoires ruraux les particuliers ne connaissent en temps réel l’effectivité d’une publication de décisions administratives concernant des installations industrielles à l’état de projet souvent pendant des mois, voire des années et dont les projets sont la plupart du temps cachés par les promoteurs pour ne pas alerter les riverains.

En instaurant une forclusion après seulement deux mois d’une simple publication administrative, avant tout fonctionnement, l’article 27 bis nouveau vient en violation du principe conventionnel selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue.

2 / Il viendrait en violation du principe d’égalité devant la loi, au principe d’isonomie, puisqu’il instaure un moindre délai de recours, un délai dérisoire, pour les riverains des parcs éoliens au regard du droit des riverains des autres installations classées pour la protection de l’environnement.

La limitation, pour les éoliennes industrielles soumises au régime ICPE du délai de recours, des personnes physiques, à deux mois de la publication de l’autorisation administrative constitue une rupture d’égalité prohibée par l’article 7 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme selon lequel « tous sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi », ce dont relève le droit d’accès au juge. Cette limitation vient en violation de l’article 6 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon laquelle la loi doit être la même pour tous.

3 / Il viendrait en violation du principe de non régression du droit de l’environnement puisqu’il vient supprimer pour les éoliennes industrielles toute possibilité de sanction par le juge de la violation du principe de protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement

4) Il viendrait, concernant les territoires ruraux en violation des objets mêmes du projet de loi, à savoir la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En effet l’industrialisation éolienne profite principalement à des intérêts financiers privés au détriment des consommateurs finaux d’électricité et des contribuables.

La précipitation en l’espèce dans l’allégement des procédures à travers l’article 27 a fait perdre aux promoteurs éoliens et ceux qui les soutiennent, toute vision des objectifs poursuivis.Elle les rend complices d’atteintes graves aux principes généraux du droit.
Cela pour une production énergétique qui se révèle écologiquement inefficace et économiquement périlleuse puisque sous perfusion de deniers publics.

Nous vous demandons d’écarter cet article liberticide.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Député, en l’assurance de nos salutations les meilleures.