Distances de sécurité : la mise en garde de Ségolène Royal

Le vent a tourné. Alors que de multiples débats parlementaires avaient longtemps hésité sur la proximité entre éoliennes et habitations, un compromis avait été laborieusement trouvé en août 2015. Pendant les vacances, L’Assemblée Nationale se prononçait au détour d’un article sur une distance de 500 m, alors que le Sénat penchait plutôt pour 1000 m au minimum, distance standard dans les pays européens qui imposent jusqu’à 2.5 km entre habitations et éoliennes. La France se trouvait curieusement avec la distance la plus courte entre ces usines à la campagne et les logements à proximité.

Coup de théâtre : en plein milieu d’une émission de France Inter le 8 septembre dernier ; Ségolène Royal a donné son interprétation beaucoup plus restrictive de cette nouvelle disposition , en répondant directement à la question d’une auditrice :

[blockquote align=”center” cite=”Ségolène Royal, minitre de l’écologie”]Ce qui m’étonne, c’est 500m parce que, normalement, les distances doivent être beaucoup plus importantes. Ça dépend si c’est un habitat isolé ou pas. En principe c’est 1000m mais ça dépend de la nature de l’habitat. Si on mettait 500m sur l’ensemble du territoire national, y compris en prenant en considération les habitats isolés ou les exploitations agricoles, on ne pourrait plus du tout construire d’éolienne. Pour éviter les nuisances, il y a l’enquête publique qui est en cours.[/blockquote]


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La distance de 500 m est purement technique pour instruire les dossiers. Par contre la distance à prendre en compte pour l’instruction des dossiers est bien de 1000m selon la Ministre. Nul doute que cette interprétation ne manquera pas d’être prise en compte dans toutes les enquêtes publiques
en cours sur le territoire national.

Ségolène Royal justifie son interprétation avec la taille des nouvelles machines, qui sont devenues géantes par rapport aux précédents modèles et sont donc susceptibles de créer des nuisances plus importantes. Entretemps, l’Assemblée des médecins allemands a publié plusieurs études montrant les impacts nocifs de ces nouveaux types de machines. Ces nouvelles informations ont sans doute contribué à faire évoluer la position de la Ministre vers plus de pragmatisme.

Alors que beaucoup de milieux d’opinion commençaient à s’inquiéter de l’allégeance de certains politiques aux lobbies de l’éolien, et de certaines influences troublantes, cette mise au point vient les rassurer sur l’indépendance de la Ministre et sur son objectivité, face à des arguments plus inspirés par la finance que par les énergies renouvelables. A l’approche des Présidentielles, le pragmatisme l’emporte pour remettre en question cette mesure impopulaire qui a permis au milieu éolien d’avoir une croissance insolente, financée par une taxe payée par les ménages les plus modestes.

Élections régionales 2015 en Auvergne : Lettre aux BOURBONNAIS

Savez-vous que le schéma de développement éolien de la région Auvergne, donne compatible à l’implantation d’éoliennes 92% de notre territoire, l’Allier et toute l’Auvergne également.
Des éoliennes partout dans les champs et pas en ville, ce qui explique, par ailleurs, qu’une majorité de français soit favorable à cette énergie.

On pourrait ne rien dire sur le sujet, bref, laisser faire. Mais, il y en a ras le bol du laisser faire

La fin des énergies fossiles tant de fois annoncées, finira par arriver. Alors vive les énergies nouvelles, dites renouvelables « solaire et éolien» ! Hélas! Intermittentes et trop subventionnées, elles ne règlent en rien la fin des énergies fossiles, tant et si bien que l’on va à la recherche d’encore plus d’énergies fossiles avec le gaz de schiste, et que pour pallier leur intermittence, en Europe, on relance de vieilles centrales à charbon ou pire encore, on en construit des neuves, sans oublier les centrales à gaz !
Alors que l’on veut réduire les gaz à effet de serre, on augmente la production charbonnière en Allemagne … Bref, toujours plus de pollution.

Ni les verts, ni toutes les classes politiques n’ont su résoudre le problème. Pourtant en écrasant des monopoles, et en développant la recherche, nous devrions y parvenir.

Laisser faire le développement de l’énergie renouvelable solaire et éolien, à quel prix ? Au prix du tellement plus cher, mais aussi de la dégradation de notre santé par l’exposition aux infrasons dont on préfère nier la nocivité.
Je ne vous parle pas non plus de cette France défigurée, avec ses plus beaux paysages complètement anéantis.

Laisser faire au détriment de la recherche, les très fortes subventions accordées, ont attiré des profiteurs, et nos élus les ont laissé prendre possession du domaine. Ainsi les éoliennes, avec des hauteurs vertigineuses, se dressent partout, sans emporter l’adhésion de nombreux riverains et ne sont rentables que pour les promoteurs en raison du scandaleux tarif d’achat obligatoire (le double du prix du marché de l’énergie). Et certains de ces élus n’ont aucun scrupule à modifier les lois pour encore en mettre un peu plus.

Laisser faire à tel point que l’on va bientôt ne plus vous demander notre avis.Il est grand temps que chacun réagisse.

Laisser faire la construction d’éoliennes à moins de 1000 mètres des habitations (500 mètres en France), alors que des rapports d’éminents spécialistes les signalent comme dangereuses, en raison des infrasons émis et demandent leur implantation à 1000 mètres, voire plus. C’est tout simplement scandaleux.
Alors que l’on peut donner plus de travail à nos entreprises, en économisant l’énergie, tout simplement en améliorant l’isolation des habitations.

Alors Bourbonnais, pour ne plus laisser faire, c’est maintenant qu’il faut user de la démocratie en allant voter aux élections régionales pour un candidat qui s’opposera à l’éolien, (mais attention aux promesses de campagne électorale !).
Et si vous n’avez pas confiance, déposez dans l’urne un bulletin : « NON AUX EOLIENNES » Certes votre vote sera nul, mais le message sera passé…

Prise illégale d’intérêt dans l’éolien : le Ministère de l’Intérieur lance une alerte

Le Ministère de l’Intérieur a rappelé devant le Sénat (2) et l’Assemblée Nationale (3) que la participation d’un élu municipal, propriétaire d’un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d’implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d’ensemble d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d’intérêts et que la délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d’entraîner l’illégalité d’autorisations relatives à la réalisation du projet d’ensemble.

Du point de vue pénal et administratif, cette prise de position sans équivoque du Ministre de l’Intérieur est intervenue en réponse à la question du Sénateur Jean-Louis Masson(1). Elle est le signal d’une prise de conscience réelle du Gouvernement sur la gravité de la situation éolienne en France.

La Fédération Environnement durable avait lancé des alertes sur ce sujet depuis plusieurs années. Elle estime aujourd’hui que de multiples usines d’aérogénérateurs en fonctionnement, nommées improprement parcs éoliens, pourraient avoir été construites sur des bases illégales. Elle constate que des plaintes se multiplient dans de nombreuses régions. Des élus ont déjà été condamnés.

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(1) Question du Sénateur Jean-Louis Masson

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’un élu municipal qui possède un terrain sur lequel une éolienne doit être implantée dans le cadre d’un projet éolien d’ensemble. Si cet élu participe au débat du conseil municipal, même sans qu’il y ait vote sur l’opportunité de ce projet éolien, il lui demande si l’intéressé n’est pas susceptible d’être l’objet de poursuites pénales pour prise illégale d’intérêts. Par ailleurs, si l’élu en cause participe à un vote du conseil municipal, ayant pour but d’exprimer un avis sur l’opportunité du projet éolien, il lui demande si, en l’espèce et du point de vue de la justice administrative, une telle situation ne risque pas de vicier la légalité de l’ensemble des autorisations qui seront données ultérieurement pour autoriser la réalisation dudit projet éolien.
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(2)Réponse du Ministère de l’intérieur

Publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 – page 76

Un élu municipal (maire, adjoint ou conseiller municipal) est investi d’un mandat électif public et peut être condamné pour prise illégale d’intérêts dès lors qu’il prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont il a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12 du code pénal). La jurisprudence judiciaire a déjà établi que la participation d’un conseiller à une séance de l’organe délibérant, même sans l’intervention d’un vote, équivaut à la surveillance ou à l’administration d’une opération au sens de l’article 432-12 du code pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988). Par conséquent, un élu municipal, propriétaire d’un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d’implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d’ensemble d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Par ailleurs, le même élu qui participerait, en outre, à un vote visant à donner un avis sur le projet d’ensemble, pourrait être considéré comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d’entraîner l’illégalité d’autorisations relatives à la réalisation du projet d’ensemble dès lors que cet avis serait pris en considération dans le cadre de la procédure administrative. Ces éléments ne peuvent cependant être présumés et doivent être examinés au cas par cas par le juge compétent.

(3)Question N° 68565 de Mme Marie-Jo Zimmermann. Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2551

Eolien : prises illégales d’intérêts d’élus, plus de mille communes rurales de France vont être touchées.

La Fédération Environnement Durable (FED) estime que plus de 30% des parcs éoliens en fonctionnement ont été construits sur terrains appartenant à des élus locaux ayant pris part au processus décisionnel (maires ou conseillers municipaux).
Ces pratiques correspondant à des prises illégales d’intérêts d’élus ont été dénoncées par les récents rapports du SIRASCO (Service interministériel d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée).

Plusieurs condamnations ont été prononcées dont la perte des droits civiques pour un maire. (1) et de nombreux procès sont en cours.

Un millier de parcs éoliens ayant déjà été implantés sur plus de 1.000 communes rurales, la FED en déduit que plusieurs centaines d’entre elles ont déjà été touchées par ces pratiques répréhensibles.
Dans le cadre de la construction des 4.000 nouveaux parcs éoliens programmés par la « Transition Énergétique », ce phénomène d’une ampleur inégalée pourrait conduire à la corruption de plus de mille communes rurales par les éoliennes.

Cette situation jette le discrédit sur l’ensemble des élus et de toute la classe politique.

(1)
A Laramière (Lot), 6 élus dont le maire ont été condamnés.
A Saint Georges d’Annebeck et Ally-Mercoeur (Haute-Loire), des élus ont été condamnés pour prise illégale d’intérêt et pour recel de prises illégales d’intérêt….

Jean Germain, Sénateur (PS) : Sommes-nous enfumés par les éoliennes géantes ?

Les éoliennes géantes, en tant que source d’énergie propre, pose deux obstacles : elles fonctionnent de manière intermittente ; elles sont chères.

Alors que la première difficulté devrait conduire à en faire un usage raisonné correspondant à des besoins spécifiques, donc à implanter les éoliennes industrielles uniquement en lien avec une activité qui peut se satisfaire d’une fourniture intermittente d’électricité, la question s’est focalisée sur l’obstacle financier présenté comme un défi.

Il a été avancé qu’il fallait faire preuve de volontarisme. En soi, cette approche n’est pas incompatible avec une approche raisonnée. Mais l’arrivée massive de subventions, à travers un tarif de rachat obligatoire financé par les factures d’électricité, a conduit à évacuer la réflexion sur la pertinence de l’implantation des éoliennes. Une forme de productivisme, consistant à vouloir implanter le plus possible d’éoliennes industrielles, est devenue une fin en soi. Cette démarche est défendue par des lobbyistes hauts de gamme qui cajolent les pouvoirs publics et que s’offrent les promoteurs éoliens grâce à la manne financière dirigée vers eux et aux seules fins de la conserver le plus longtemps possible. La contrepartie qu’ils offrent est-elle réellement examinée ? Elle consiste en des mots : bonne conscience de faire reculer le nucléaire ou d’agir pour le climat, emplois créés, fiscalité mise au service du monde rural.

Alors qu’une analyse plus poussée montre que nombre de promoteurs éoliens sont liés à des sociétés pratiquant la spéculation immobilière ou à des entreprises de transport routier, et que la préoccupation du profit écrase complètement le souci de l’environnement, il est malheureux que le parlement ne se saisisse pas plus des alertes qui sont lancées par des associations, des chercheurs, des médecins mais aussi par la Cour des comptes ou le service interministériel de prévention de la corruption.

Il faut reconnaître que la réflexion et l’analyse semblent presque rabat-joie quand on considère un certain discours d’opinion qui n’a même plus besoin d’être formulé : l’éolien est posé comme une évidence, les images des éoliennes servent à illustrer tout article, tout sujet grand public, sur les énergies renouvelables voire sur les énergies tout court. Les éoliennes sont plus évocatrices qu’une image de laine de verre ou de double vitrage. Même le site Internet du Sénat utilise un pictogramme représentant une éolienne pour conduire à la page présentant les textes relatifs à l’énergie.

Mais est-on si certain que les gens y soient favorables ? La somme des opinions individuelles dans la population est-elle à l’unisson de l’opinion générale supposée ? Un temps, un sondage a été avancé pour montrer qu’une grande partie de la population accepterait l’implantation d’éoliennes près de chez elle. Mais, alors que, par définition, la masse citadine des personnes sondées n’était pas concernée par l’objet de l’enquête, l’acharnement du lobby éolien à obtenir des « simplifications » juridiques limitant le plus possible les recours dont il dénonce la quantité, tout comme son insistance à se voir transférer l’élaboration des décisions le concernant, est un bon révélateur du rejet réel que suscitent les éoliennes industrielles.

Il est urgent de se saisir de cette question et de ne pas se laisser bercer par les discours bien rodés des professionnels de la communication qui viennent dénoncer les blocages administratifs de notre pays « que tout le monde connaît bien et qui empêchent la croissance » ou réclamer « l’indispensable sécurisation des investissements », à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique.

Trois raisons peuvent être facilement avancées pour interroger le système actuel.

1. Le retour de l’expérience allemande montre qu’au niveau global, les éoliennes industrielles ne constituent pas une source d’énergie de substitution.

Les Allemands ont voulu fermer leurs centrales nucléaires mais les éoliennes, qui ne fonctionnent en moyenne qu’un quart du temps et pas quand on le souhaite ni quand on s’y attend, sont inaptes à les remplacer. Alors les Allemands, conscients qu’ils devaient avoir une capacité de production d’électricité à même d’alimenter leur pays sans l’apport d’aucune éolienne, en période de pointe comme en période normale, ont relancé les centrales à énergie fossile. Aujourd’hui, ils polluent le centre et l’est de l’Europe. Il faut cesser d’aller trop loin dans l’impasse.

Du point de vue de l’utilité, ces éoliennes industrielles ont toutes les caractéristiques de ce que l’on appelle un gadget. Mais alors que le gadget est plutôt associé à l’image d’un objet qui tient dans la main et que l’on place sur une étagère ou sur un bureau, l’idée ne vient pas spontanément d’associer à ce concept des constructions visibles à des kilomètres à la ronde, qui pèsent des centaines de tonnes et dont le coût d’installation représente, pour chacune, l’équivalent de plusieurs années de budget d’une commune rurale.

En même temps, il faut avoir à l’esprit que non seulement les éoliennes telles que déployées aujourd’hui s’avèrent inutiles comme énergie de substitution, mais que, comme elles sont censées avoir des effets écologiques, l’exploitation des éoliennes s’accompagne de l’obtention de certificats donnant des droits à polluer par ailleurs. Des holdings financières l’ont bien vu, qui sont présentes sur ce secteur.

Cela ne figure pas dans les plaquettes avantageuses qui présentent les éoliennes sur de jolis fonds bucoliques, au milieu des enfants et des vaches, ou sur de sympathiques dessins aux couleurs pastelles qui agrémentent des documents de travail.

2. Les éoliennes industrielles consomment énormément d’espace en terme de pollution visuelle et sonore. Sans compter l’enfouissement à jamais, à moins de deux mètres, de milliers de tonnes de béton qui sont coulés en bloc pour constituer les socles destinés à soutenir des éoliennes, c’est à dire des générateurs que font tourner des pales de six à huit tonnes chacune à plus cent mètres de haut.

La faiblesse de notre législation est aberrante, qui n’impose qu’une distance de cinq cents mètres des habitations, là où d’autres pays exigent au moins un kilomètre et demi et où les médecins demandent que plusieurs kilomètres séparent les maisons des éoliennes industrielles. Localement, le argumentaires des représentants de commerce d’une « technologie innovante » est toujours le même, bien rodé : avec cinq cents mètres, la loi est respectée et les prochaines éoliennes à installer seront plus performantes et moins bruyantes que celles de la génération précédente. L’expérience montre la fausseté de ces arguments. Ce qui évolue dans le temps, c’est la taille de ces engins, toujours plus hauts. L’UNESCO a menacé de déclasser le Mont-Saint-Michel si des éoliennes industrielles étaient implantées à moins de vingt kilomètres. Personne ne cherche à acheter une maison qui serait proche d’une éolienne. Des décotes très importantes sont observées, traduisant la diminution de la qualité de vie. Est-il apocalyptique d’imaginer que demain des demandes de permis d’exploiter des gaz de schiste sur ces mêmes terrains seront justifiées par le fait qu’ils sont déjà « sacrifiés » ?

Quand il n’y a pas de site classé, aucune réglementation sérieuse ne protège les campagnes contre l’invasion des éoliennes géantes. Faut-il que les paysages ruraux qui ne sont pas classés se transforment pour leurs habitants en territoires où il devient infernal de vivre, dans une ambiance de friche industrielle ou de bord d’autoroute ? Voir une éolienne quelques secondes depuis sa voiture ou une heure le temps d’une inauguration, ce n’est pas la même chose que de vivre à proximité toute la journée et toute la nuit, toute l’année, pendant des années. Le milieu rural apporte une qualité de vie incomparable. Ceux qui se plaignent de ses handicaps, sont les premiers à le reconnaître.

De plus, le tourisme est souvent un moteur de l’économie locale et assure une indispensable diversité de revenus. Si les premières éoliennes ont pu susciter la curiosité au début, ce temps est révolu. Qui s’intéresserait à la Tour Eiffel s’il y en avait partout ? Au contraire, quels sont parmi les urbains ou les périurbains, ultra majoritaires dans notre pays, ceux qui iront se détendre en face des éoliennes ? Les éoliennes pénalisent fortement le monde rural et le monde urbain dans leur relation de complémentarité qui doit être au contraire développée.

Le rapport rendu par le sénateur Alain Bertrand au début de l’été 2014 le rappelait et le Président de la République, lors de ses vœux consacrés à la ruralité, le 17 janvier 2015, à Tulle, le confirmait. A cet égard, il est intéressant de noter qu’il y a parlé de la nécessité de développer les énergies renouvelables et a évoqué, prenant son département en exemple, le photovoltaïque et les barrages hydroélectriques, mais qu’il s’est bien gardé de revendiquer les éoliennes alors que plus de deux cents y sont en projet dans les cartons des promoteurs qui invoquent le fait qu’il n’y en a qu’une dizaine d’implantées. S’il pensait que l’éolien est une bonne chose, l’aurait-il passé sous silence ?

Afin que des éoliennes aient une certaine utilité pour contribuer à la satisfaction des besoins courants des ménages et des entreprises en électricité, il en faudrait un nombre gigantesque, comme on peut en observer dans désert algérien ou dans le désert américain, ou les placer dans des endroits régulièrement ventés et par ailleurs non peuplés comme dans le sud de la France. Où, en France, en répartir le nombre jamais suffisant ? Qui peut sérieusement imaginer couvrir tout notre pays verdoyant, dont le caractère des paysages a fait naître plus d’une vocation écologiste, avec ces engins à côté desquelles les lignes à haute tension, qu’ils n’empêchent pas, paraissent des insectes ?

On pourrait aussi parler des routes et de carrefours disproportionnés mais indispensables pour faire passer les engins spéciaux acheminant les éléments gigantesques des éoliennes, afin de les livrer, de les réparer ou de les démanteler. Sans compter, les tranchées nécessaires aux raccordements. A cet égard, on a pu voir récemment un conseil général, la Creuse, affronter ERDF au tribunal administratif, autour de la question de savoir jusqu’à quel point ce dernier, qui subit l’obligation de raccorder les éoliennes, doit aussi remettre tous les lieux en état. Il y a là des contradictions flagrantes avec tous les efforts faits par ailleurs.

La physionomie de notre pays est cause. Or, à l’heure actuelle, l’Etat n’a aucune vision globale des projets en cours et se préoccupe juste, dans le projet de loi de transition énergétique, de recenser les parcs éoliens existant.

3. Un énorme gaspillage d’argent est constaté. Peut-on se le permettre ? Il y a un an, la Cour de Justice de l’Union européenne, interrogée par le Conseil d’Etat, a vu dans le tarif d’achat obligatoire dont bénéficient les éoliennes des aides publiques puisque ce qui est prélevé sur les factures l’est à la demande de la puissance publique et est affecté selon sa volonté. Il a fallu beaucoup de contorsions juridiques pour que la commission européenne ne demande pas le remboursement des aides versées depuis quinze ans au secteur éolien : la raison de fond n’était pas juridique mais tenait à l’impossibilité matérielle de revenir en arrière. Est-ce une raison pour continuer dans l’erreur ?

La Cour des comptes s’est émue de ce gaspillage et des rentes non justifiées qu’il procure à certains. A ce stade, il faut aussi noter que les éoliennes sont pour la plupart importées, notamment de Chine, et que les arguments de l’emploi créé en France nécessitent d’être vérifiés de près. Nous construisons des pièces d’éoliennes, et nous pourrions toujours les fabriquer pour des éoliennes à installer dans le désert. La réalité est que ce secteur creuse le déficit commercial et que localement un parc éolien ne créé pas un seul emploi. Il y quand-même quelques réparateurs qui vont de parcs en parcs, car les engins paraissent tomber souvent en panne : mais alors que les commerciaux exposent aux élus qu’il y a là un gisement d’emplois, les élus ont-ils la curiosité de regarder ce que les commerciaux disent aux investisseurs à appâter ? Ils leur expliquent l’inverse, que le perfectionnement incessant des machines permettra de limiter le recours à des réparateurs et de faire des économies rendant le placement plus rentable. Il est aussi avancé aux élus locaux que les investissements nécessités par la pause des éoliennes créé des emplois au moins pendant un certain temps. Mais pourquoi ne pas investir directement dans des travaux utiles, modernisant réellement le pays et favorisant pour le monde rural et périurbain la qualité de vie, les services et le tissu de PME ? L’aberration des éoliennes rappelle la nécessité de repenser l’investissement local comme la manière d’assurer les ressources nécessaires des collectivités territoriales.

L’inutilité globale des éoliennes à lutter contre le réchauffement climatique ou à aider à fermer des centrales nucléaires n’est pas aussi spontanément perceptible que l’inutilité d’une autoroute sur laquelle ne circuleraient que quelques cyclistes. Pourtant, que ne dirait-on pas si des bouts d’autoroutes inutilisées étaient construits un peu partout au motif que les promoteurs sont subventionnés pour les construire et qu’à tout prendre l’usage du vélo est ainsi favorisé ?

Au-delà du gaspillage d’argent qui pourrait être restitué aux ménages ou consacré à l’investissement dans les infrastructures ou dans le soutien et la recherche sur de réelles énergies renouvelables, c’est-à-dire efficaces, on assiste à la réunion de conditions qui enfantent des logiques quasi-mafieuses : des promoteurs construisent des équipements qu’ils savent inutiles pour toucher des subventions, recyclent une partie de la manne pour créer des écrans de fumée et assurent localement le système par le clientélisme. L’opacité est reine. Utilisant les vides juridiques qu’ils ont réclamés, les promoteurs et leurs agents commerciaux exploitent la pauvreté des territoires ruraux et de leurs populations pour « enrôler » les propriétaires de terrains attirés par l’appât de quelques milliers d’euros de loyers et les monter contre ceux qui n’en veulent pas. Parmi ces propriétaires séduits, on compte de nombreux élus locaux. Le service central de répression de la corruption s’est ému très clairement dans son dernier rapport de la multiplication des situations de conflit d’intérêt et alerte sur un phénomène massif.

De plus, ce service interministériel présidé par un magistrat a invité les pouvoirs publics à s’interroger sur ce qu’il appelle les « chartes d’étroite collaboration » que les promoteurs et les commerciaux font voter par des conseils municipaux totalement désarmés juridiquement pour évaluer les enjeux des engagements qu’ils prennent. L’effet de ces délibérations est de verrouiller le débat en obtenant un consentement préalable et juridiquement irrévocable des élus. On est très loin de la démocratie de proximité. Ces engagements sont ensuite utilisés pour peser sur les décisions des services de l’Etat et influencer les propriétaires fonciers. Quel n’est pas alors le désarroi de certains élus à qui les promoteurs ont fait croire que l’implantation d’éoliennes relevait pratiquement une délégation de service public, puisque couvert par la loi, lorsque les mêmes promoteurs leur demandent d’opposer le caractère privé des projets à ceux qui viennent s’en plaindre.

Outre une certaine peur du ridicule s’ils reviennent sur leur position, les élus ruraux se trouvent donc pris entre la crainte d’être attaqués en justice par le promoteur s’ils se ravisent et l’angoisse de voir leurs administrés, où ceux des communes alentour, les dénoncer pour prise illégale d’intérêt. L’information sur ces pratiques a fini par circuler entre les associations qui se multiplient, tout comme l’information sur la manière de stopper grâce au pénal ce qu’on ne peut plus contrer au civil ou devant le tribunal administratif. C’est en effet le moyen qui leur reste pour arrêter des projets puisque le lobby éolien a obtenu il y a deux ans la suppression, portée par Delphine Batho, alors ministre de l’environnement, du dispositif des « zones de développement éolien » (ZDE). Ce dispositif consistait à conditionner les subventions aux éoliennes aux résultats d’études sur les vents et sur l’acceptabilité des projets, à partir de concertations préalables orientées par le souci d’aménagement du territoire et l’évitement du mitage anarchique. Les promoteurs et les commerciaux s’abritent maintenant derrière le respect des schémas régionaux éoliens qui sont opposables. Mais, ces documents sont beaucoup moins précis, plus approximatifs, notamment parce qu’il était entendu qu’ils devaient seulement défricher le terrain pour les ZDE qui, elles, devaient les préciser.

Les ZDE déjà validées devaient être respectées après le changement de loi. Les études avaient coûté cher aux collectivités. Certaines ZDE étaient sur le point d’être validées et, donc, juridiquement les promoteurs n’étaient plus obligés d’en tenir compte depuis la nouvelle loi. De fait, des promoteurs ont pu présenter des projets dans des zones identifiées comme non favorables à l’occasion des études devant aboutir aux ZDE. D’ailleurs, le lobby s’en vante quand il souligne la levée des « contraintes » depuis 2013. C’est cela qu’il faut lire derrière la « clarification du dispositif réglementaire » et les « dispositions économiques plus favorables » qu’il se félicite d’avoir obtenues.

Si l’information généraliste pour le grand public sur l’énergie utilise l’image des éoliennes, la presse quotidienne régionale abonde désormais chaque semaine d’articles dénonçant l’arnaque que représentent les éoliennes, la dégradation des territoires et les déchirements des populations. Des mats de mesure évalués à des dizaines de milliers d’euros sont abattus, des menaces sont reçues aussi bien par des associations opposées aux éoliennes que par des bureaux d’études chargés de préparer leurs implantations. L’échauffement des esprits met à mal l’ordre public. Le sujet transcende les clivages politiques. Un reportage sur les manipulations des élus diffusé dans le journal télévisé de France 2 de 20h en octobre dernier a également été très remarqué. Les élus ne comprennent donc plus ce qui se passe et attendent du gouvernement et des parlementaires que la loi indique clairement ce qui est souhaitable et les mettent à l’abri de faire de faux pas. Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, est l’institution vers laquelle ils tournent leur regard.

La réalité est qu’en matière d’éoliennes industrielles, élus comme particuliers sont moins bien protégés par la loi que ne l’est le consommateur par le code de la consommation qui impose aux professionnels un devoir d’information, de mise en garde ou de conseil afin d’éviter l’emballement. Et en fait de professionnels, il s’agit dans le secteur de l’éolien de sociétés adossées à des multinationales ou de multinationales elles-mêmes. Le rapport de force est-il si équilibré et les enjeux si négligeables qu’une protection législative conséquente est à ce point superflue ? Un petit propriétaire foncier à qui on a fait signer une promesse de bail, souvent contre rémunération, avec la promesse de toucher de gros loyers, ne risque pas de se faire une opinion objective en sept jours sur les nuisances qu’il cause à des kilomètres à la ronde et de se rétracter dans le délai de droit commun.

Il faut encore noter que l’obligation d’achat de l’électricité éolienne désorganise le marché de gros de l’électricité. Dès lors qu’il convient de maintenir en service les mêmes capacités de production qu’il y ait ou non des éoliennes, les sommes qui servent à acheter l’électricité éolienne sont autant de sommes qui manquent pour mieux entretenir et moderniser les réseaux et des capacités production classiques et pourtant indispensables afin de garantir la fiabilité de l’approvisionnement de chacun. Peut-on se permettre de créer les conditions économiques de la négligence ?

Il conviendrait d’inverser la logique. Au lieu d’aider l’éolien par principe, avec l’obligation d’achat, le tarif de rachat ou des compléments au prix du marché, il ne faut le favoriser que si les projets ont une utilité avérée, c’est-à-dire s’ils permettent effectivement de se passer du nucléaire ou des énergies fossiles pour certains usages, comme le pompage ou des industries spécifiques, que s’il répond aux raisons pour lesquelles on a spontanément envie de le soutenir, que si les éoliennes ne viennent pas dénaturer un site où vivent et passent des gens. Ce serait vraiment écologique. Plusieurs solutions existent, comme un exercice par l’Etat de ses responsabilités en matière d’aménagement du territoire, soit directement, soit en posant des règles très scrupuleuses.

Au Sénat, le 29 janvier 2015.

Jean Germain, Sénateur (PS) d’Indre-et-Loire et Vice-président de la commission des finances du Sénat.

Loi Macron : un article liberticide au sujet de l’énergie éolienne (lettres aux députés).

Paris le 20 janvier 2015

Objet : Eolien Violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme par l’article 27 bis du projet de loi Macron

Madame, Monsieur le Député, Madame Monsieur le sénateur

L’article 27 bis (nouveau) du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est issu d’un amendement n°1416 déposé par le groupe EELV le 8 janvier 2015, devant la commission spéciale en charge de l’examen du projet.
Cet amendement a été adopté en commission spéciale, sans étude d’impact, à la suite d’une négociation entre le député Denis Baupin et le ministre de l’économie, Emmanuel Macron.

Cet article vient abroger l’article L.553.4 du code de l’environnement fixant pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes ou leurs groupements, le délai de recours administratif contre les décisions afférentes aux éoliennes industrielles en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de telles installations présentent pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du même code tiers, à six mois à compter de la publication ou de l’affichage.
Il insère un article I bis après le I de l’article L.514.6 dudit code :

  • en limitant à 2 mois pour les tiers, le délai de recours contre les décisions concernant les installations de production d’origine renouvelable, dont en conséquence, les éoliennes industrielles,
  • en supprimant l’affichage de la décision comme point de départ du délai de recours,
  • en supprimant le critère de protection des intérêts environnementaux visés à l’article L.511-1 précité.

Cet article 27bis (nouveau) s’il était adopté par votre assemblée entrainerait les conséquences suivantes :

1/ Il viendrait en violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme puisqu’il supprime pour les personnes physiques l’accès au juge en raison des inconvénients et dangers provoqués par le fonctionnement des éoliennes industrielles classées ICPE.

En effet :

  • jamais un parc éolien n’est susceptible d’être mis en exploitation dans le délai de deux mois de la publication de l’autorisation de son exploitation.
  • Pratiquement jamais, dans les territoires ruraux les particuliers ne connaissent en temps réel l’effectivité d’une publication de décisions administratives concernant des installations industrielles à l’état de projet souvent pendant des mois, voire des années et dont les projets sont la plupart du temps cachés par les promoteurs pour ne pas alerter les riverains.

En instaurant une forclusion après seulement deux mois d’une simple publication administrative, avant tout fonctionnement, l’article 27 bis nouveau vient en violation du principe conventionnel selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue.

2 / Il viendrait en violation du principe d’égalité devant la loi, au principe d’isonomie, puisqu’il instaure un moindre délai de recours, un délai dérisoire, pour les riverains des parcs éoliens au regard du droit des riverains des autres installations classées pour la protection de l’environnement.

La limitation, pour les éoliennes industrielles soumises au régime ICPE du délai de recours, des personnes physiques, à deux mois de la publication de l’autorisation administrative constitue une rupture d’égalité prohibée par l’article 7 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme selon lequel « tous sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi », ce dont relève le droit d’accès au juge. Cette limitation vient en violation de l’article 6 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon laquelle la loi doit être la même pour tous.

3 / Il viendrait en violation du principe de non régression du droit de l’environnement puisqu’il vient supprimer pour les éoliennes industrielles toute possibilité de sanction par le juge de la violation du principe de protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement

4) Il viendrait, concernant les territoires ruraux en violation des objets mêmes du projet de loi, à savoir la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En effet l’industrialisation éolienne profite principalement à des intérêts financiers privés au détriment des consommateurs finaux d’électricité et des contribuables.

La précipitation en l’espèce dans l’allégement des procédures à travers l’article 27 a fait perdre aux promoteurs éoliens et ceux qui les soutiennent, toute vision des objectifs poursuivis.Elle les rend complices d’atteintes graves aux principes généraux du droit.
Cela pour une production énergétique qui se révèle écologiquement inefficace et économiquement périlleuse puisque sous perfusion de deniers publics.

Nous vous demandons d’écarter cet article liberticide.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Député, en l’assurance de nos salutations les meilleures.

Corruption éolienne : Appel solennel au Président de la commission de l’Union Européenne

Monsieur le Président

Depuis le premier appel du 1er décembre 2011, plus de 5000 associations françaises ont régulièrement alerté la Commission Européenne sur les dangers et l’opacité du système français de gestion des opérateurs éoliens. Le 19 décembre 2013, la Cour de Justice Européenne donnait raison à un certain nombre de contestations émises par un groupement de 900 de ces associations.

Depuis cette date, des groupes de pression d’intérêts privés appartenant au secteur cité pressent quelques parlementaires mal informés de l’opportunité d’assouplir la législation française sur la prise illégale d’intérêts, et donc sur les conflits d’intérêts. Il est même envisagé de proposer une disposition de ce type par la voie législative.
Ces démarches ont été exercées dans la plus grande opacité et au mépris des Directives Européennes. Ces démarches visent également à permettre la mise en place d’un dispositif particulier dérogatoire à la Convention d’Aarhus, d’attribution d’opérations éoliennes privées hautement exposées à la corruption, comme l’a souligné à de nombreuses reprises le Rapport Officiel du Service Central de Prévention de la Corruption du Ministère Français de la Justice publié en 2014.
Enfin, ce type d’opérations est devenu contraire aux préconisations d’attribution, d’appel d’offres et de tarification de la Directive Européenne publiée au journal officiel de l’UE le 28 juin dernier et prenant effet au 1er juillet 2014 : Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (2014/C 200/01).[blockquote align=”right”]La Cour des Comptes Française a souligné que le financement de ce système était incertain sous forme d’un impôt innommé dénoncé par le Conseil d’Etat plusieurs années auparavant.[/blockquote]
La Cour des Comptes Française a souligné que le financement de ce système était incertain sous forme d’un impôt innommé dénoncé par le Conseil d’Etat plusieurs années auparavant.
La Commission de régulation de l’Energie a relevé le prix prohibitif de financement tarifaire de ce secteur éolien. Les moyens importants dont dispose ce groupe de pression en témoignent, et vraisemblablement à travers les différents procédés discutables décrits dans le dernier rapport d’évaluation du GRECO cité ci-après.

Cette initiative est particulièrement grave.

Alors que la France connait un déficit budgétaire excessif, toute mesure de ce type est contraire à la rigueur de gestion.
Alors que le programme de Stockholm a donné un mandat politique clair à la Commission en vue de lutter contre la corruption, ce retour en arrière serait une infraction caractérisée à la conformité à ce programme souverain de l’Union Européenne. La corruption coûte au moins 120 milliards par an à l’UE. Le rapport COM(2011) 309 du 6 juin 2011, basé sur l’Article 9 of Council Framework Decision 2003/568/JHA of 22 July 2003 (combating corruption in the private sector) a montré que l’application de l’article 2 de la Directive de lutte contre la corruption restait largement insatisfaisante. Le point 5 de l’article 2.1 (undue advantage on any kind) et le point 6 (for oneself or for a third party) seraient ainsi remis en question alors que cette disposition est essentielle.

L’évaluation périodique produite par le GRECO sur la France ( Adoption : 6 décembre 2013 Public Publication : 27 janvier 2014 Greco Eval IV Rep (2013) 3F) a montré que le dispositif français concernant la corruption des parlementaires pouvait encore être amélioré. L’assouplissement envisagé des conflits d’intérêts proposé par des parlementaires serait donc un retour en arrière aux conséquences désastreuses. Surtout, cet assouplissement envisagé serait un prétexte pour les pays qui ne l’ont pas encore mis en œuvre à le retarder ou à l’abandonner. Les décideurs locaux des collectivités locales françaises seraient alors soumis aux pires tentations sans aucun contrôle possible.[blockquote align=”right”]Les décideurs locaux des collectivités locales françaises seraient alors soumis aux pires tentations sans aucun contrôle possible.[/blockquote]

C’est pourquoi nous nous en remettons à la vigilance de la Commission Européenne et à sa sagesse pour que cet défaillance ne puisse exister au détriment de l’Union et de ses membres, et pour qu’un rappel de ces dispositions évite de possibles errements.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre très haute considération.

Question du Sénat : Protection des conseils municipaux contre les manœuvres de gros promoteurs éoliens.

M. Jean Germain appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les délibérations que des promoteurs de parcs éoliens industriels font voter, avant toute autre démarche, par des conseils municipaux et aux termes desquelles ceux-ci émettent un avis favorable de principe sur le projet présenté, accompagné souvent de ce qui s’apparente à une déclaration d’exclusivité au profit de la société qui a fourni le modèle de délibération, voire à un engagement à faire évoluer leurs documents d’urbanisme pour y intégrer le projet de parc éolien.

Ce type de délibération pose plusieurs problèmes. Il s’apparente à ce que le service central de prévention de la corruption (SCPC) appelle dans son dernier rapport une « charte morale d’étroite collaboration » sur la légalité de laquelle il s’interroge. Avant tout avis définitif au préfet, il conduit à une caricature de verrouillage qui met bien souvent le maire et son conseil dans une situation embarrassante vis-à-vis de leur population ainsi que vis-à-vis des habitants et des élus des communes voisines, surtout lorsque ceux-ci cherchent à attirer de nouveaux habitants ou des touristes en ventant le caractère naturel et préservé de leur environnement. Ce type de délibération est également utilisé par le promoteur éolien sans scrupule pour arguer d’une autorisation officielle auprès des propriétaires fonciers de terrains dont il cherche à obtenir le consentement à des promesses de bail valant bail.

[blockquote align=”right”]Il y a manifestement là une volonté d’introduire la confusion pour se faire passer auprès de personnes non averties pour un prestataire de la mairie ou un délégataire de service public, alors que le promoteur ne poursuit qu’un intérêt strictement privé.[/blockquote]

Il y a manifestement là une volonté d’introduire la confusion pour se faire passer auprès de personnes non averties pour un prestataire de la mairie ou un délégataire de service public, alors que le promoteur ne poursuit qu’un intérêt strictement privé. Cette délibération sert aussi à évincer des concurrents dans la collecte des promesses de bail et constitue un procédé commercial déloyal dont les élus peuvent être tenus pour complices. Les petites communes rurales semblent être particulièrement vulnérables à ces pratiques : l’absence d’un formalisme comparable à celui en vigueur dans les conseils municipaux urbains lors de la présentation des délibérations correspond à la taille normalement modeste des affaires qui y sont traitées et à la bonne connaissance qu’en ont les élus de proximité mais ne paraît pas adapté à l’examen de projets éoliens de type industriel qui sont hors d’échelle par rapport à ces communes et représentent des enjeux financiers colossaux de plusieurs millions d’euros qui les dépassent complètement.

Enfin, ces délibérations s’apparentent à une tentative de faire renoncer à l’avance les communes visées à l’exercice d’un droit. Lors de la suppression du dispositif protecteur des zones de développement éolien (ZDE) qui permettait des démarches concertées fondées sur des études préalables avant toute intervention de promoteurs, le rapporteur du texte a indiqué, lors du débat à l’Assemblée nationale, le 17 janvier 2013, que les communes gardaient la main via la maîtrise de leur document d’urbanisme : « Je veux le redire le plus nettement possible : en aucun cas les élus ne sont dépourvus d’un droit de veto à l’égard des éoliennes et des ICPE. Le plan local d’urbanisme […] existe comme une possibilité. […] Nous ne pouvons laisser dire que notre nouveau cadre serait un abandon complet ôtant aux élus tout droit de veto. Ce droit existe. » Or, certaines de ces délibération conduisent les élus à voter leur dessaisissement de ce droit avant toute chose, sur la seule base de promesses de subventions. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour protéger les communes et les élus locaux contre de telles pratiques.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur

14e législature
Question écrite n° 13592 de M. Jean Germain (Indre-et-Loire – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014 – page 2478

Dépôt d’une requête en conseil d’État contre le tarif préférentiel de rachat de l’électricité éolienne

Vent de colère Fédération nationale, la Fédération environnement Durable et l’association Contribuables Associés ont déposé le 2 septembre 2014 une requête conjointe en Conseil d’État pour faire annuler l’arrêté fixant le tarif préférentiel de rachat de l’électricité éolienne signé par Mme Ségolène Royal, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et publié le 1er juillet 2014.

Cet arrêté a reçu un avis défavorable de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) qui a considéré que ce tarif procure une « rentabilité excessive » et contrevient aux nouvelles lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie.

Cette subvention pour charges de service public constitue une dépense publique d’État qui ne peut être arrêtée sans vote d’un crédit préalable dans le cadre de la loi de finances, et ne peut être engagée ainsi pour une durée et un montant indéterminés.

Sous le faux prétexte de la défense de l’environnement, cette charge d’état entraîne inexorablement une hausse des factures d’électricité de tous les consommateurs français pour l’enrichissement de quelques privilégiés, souvent étrangers.[blockquote align=”right”]Sous le faux prétexte de la défense de l’environnement, cette charge d’état entraîne inexorablement une hausse des factures d’électricité de tous les consommateurs français pour l’enrichissement de quelques privilégiés, souvent étrangers.[/blockquote]

Cet avantage s’ajoute à tous ceux dont bénéficie déjà l’industrie éolienne : obligation d’achat, avantages fiscaux et dérogations aux règles de l’urbanisme. (1)

Au moment où le niveau de chômage atteint un niveau record dans notre pays, les dizaines de milliers « d’emplois du vent » promis depuis plus de 10 ans par les syndicats des promoteurs éoliens ne sont que des leurres, et ce système économique injuste aboutit paradoxalement à soutenir des emplois industriels en dehors de notre territoire.

Contacts Presse

Fédération Environnement Durable
Jean-Louis Butré
environnementdurable.net
contact@environnementdurable.net

tel : 06 80 99 38 08

Vent de Colère Fédération Nationale
Daniel Steinbach
ventdecolere.org
contact@ventdecolere.org

tel :06 40 89 49 82

Contribuables Associés
Eudes Baufreton
contribuables.org/
contact@contribuables.org

tel :06 77 34 90 96

Informations Complémentaires
(1) Dérogations :
loi montagne, chartre des Parcs naturels régionaux, règlements des zones naturelles et agricoles des Plans Locaux d’Urbanisme …

Lettre au Préfet : chantier inquiétant en cours à proximité des sources d’eau potable de Saint Nicolas des Biefs

A l’attention de Monsieur Jean Almazan
Sous Préfet de Vichy

Monsieur le Sous Préfet

Nous vous soumettons ci-joint un signalement à la suite de nombreuses interventions survenues cette semaine au sujet de multiples interrogations sur un chantier situé à Saint Nicolas des Biefs.

Plusieurs organismes publics ont partagé ces inquiétudes depuis ces derniers jours.

Avec mon profond respect

Ludovic Grangeon
0470564105
La Chabanne

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