A propos Fédération Environnement Durable

Fédération Nationale comptant plusieurs centaines d'associations unies autour de la défense d'énergies renouvelables efficaces.

Le Schéma Régional Eolien (SRE) de la Région Aquitaine a été annulé par le Tribunal Administratif de Bordeaux

Suite à la plainte déposée, par l’association Vigi-Éole, la Fédération Environnement Durable(FED), la Fédération Patrimoine Environnement, l’association Citoyenneté et Environnement en Périgord, le groupement de chasseurs du Blayais-Cubzaguais et plusieurs centaines de personnes, le Schéma Régional Éolien de la Région Aquitaine validé par l’arrêté Préfectoral du 6 juillet 2012 est annulé par le Tribunal administratif de Bordeaux.
Le Jugement rendu le 12 février 2015 a mis en évidence que les décisions gouvernementales n’avaient pas tenu compte des directives européennes, des lois et des décrets en vigueur et il confirme celui du Tribunal Administratif de Paris qui le 13 novembre 2014 avait annulé le Schéma Régional Eolien de la région Ile de France pour des raisons similaires.

Il met en évidence que les méthodes utilisées par le Gouvernement et les promoteurs éoliens pour envahir le territoire d’éoliennes géantes sont inadmissibles juridiquement et qu’elles bafouent les droits fondamentaux des citoyens.

Cette annulation renforce la détermination de la FED dans la lutte totale qu’elle mène contre l’éolien industriel.

Eolien : prises illégales d’intérêts d’élus, plus de mille communes rurales de France vont être touchées.

La Fédération Environnement Durable (FED) estime que plus de 30% des parcs éoliens en fonctionnement ont été construits sur terrains appartenant à des élus locaux ayant pris part au processus décisionnel (maires ou conseillers municipaux).
Ces pratiques correspondant à des prises illégales d’intérêts d’élus ont été dénoncées par les récents rapports du SIRASCO (Service interministériel d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée).

Plusieurs condamnations ont été prononcées dont la perte des droits civiques pour un maire. (1) et de nombreux procès sont en cours.

Un millier de parcs éoliens ayant déjà été implantés sur plus de 1.000 communes rurales, la FED en déduit que plusieurs centaines d’entre elles ont déjà été touchées par ces pratiques répréhensibles.
Dans le cadre de la construction des 4.000 nouveaux parcs éoliens programmés par la « Transition Énergétique », ce phénomène d’une ampleur inégalée pourrait conduire à la corruption de plus de mille communes rurales par les éoliennes.

Cette situation jette le discrédit sur l’ensemble des élus et de toute la classe politique.

(1)
A Laramière (Lot), 6 élus dont le maire ont été condamnés.
A Saint Georges d’Annebeck et Ally-Mercoeur (Haute-Loire), des élus ont été condamnés pour prise illégale d’intérêt et pour recel de prises illégales d’intérêt….

Loi Macron : un article liberticide au sujet de l’énergie éolienne (lettres aux députés).

Paris le 20 janvier 2015

Objet : Eolien Violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme par l’article 27 bis du projet de loi Macron

Madame, Monsieur le Député, Madame Monsieur le sénateur

L’article 27 bis (nouveau) du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est issu d’un amendement n°1416 déposé par le groupe EELV le 8 janvier 2015, devant la commission spéciale en charge de l’examen du projet.
Cet amendement a été adopté en commission spéciale, sans étude d’impact, à la suite d’une négociation entre le député Denis Baupin et le ministre de l’économie, Emmanuel Macron.

Cet article vient abroger l’article L.553.4 du code de l’environnement fixant pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes ou leurs groupements, le délai de recours administratif contre les décisions afférentes aux éoliennes industrielles en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de telles installations présentent pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du même code tiers, à six mois à compter de la publication ou de l’affichage.
Il insère un article I bis après le I de l’article L.514.6 dudit code :

  • en limitant à 2 mois pour les tiers, le délai de recours contre les décisions concernant les installations de production d’origine renouvelable, dont en conséquence, les éoliennes industrielles,
  • en supprimant l’affichage de la décision comme point de départ du délai de recours,
  • en supprimant le critère de protection des intérêts environnementaux visés à l’article L.511-1 précité.

Cet article 27bis (nouveau) s’il était adopté par votre assemblée entrainerait les conséquences suivantes :

1/ Il viendrait en violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme puisqu’il supprime pour les personnes physiques l’accès au juge en raison des inconvénients et dangers provoqués par le fonctionnement des éoliennes industrielles classées ICPE.

En effet :

  • jamais un parc éolien n’est susceptible d’être mis en exploitation dans le délai de deux mois de la publication de l’autorisation de son exploitation.
  • Pratiquement jamais, dans les territoires ruraux les particuliers ne connaissent en temps réel l’effectivité d’une publication de décisions administratives concernant des installations industrielles à l’état de projet souvent pendant des mois, voire des années et dont les projets sont la plupart du temps cachés par les promoteurs pour ne pas alerter les riverains.

En instaurant une forclusion après seulement deux mois d’une simple publication administrative, avant tout fonctionnement, l’article 27 bis nouveau vient en violation du principe conventionnel selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue.

2 / Il viendrait en violation du principe d’égalité devant la loi, au principe d’isonomie, puisqu’il instaure un moindre délai de recours, un délai dérisoire, pour les riverains des parcs éoliens au regard du droit des riverains des autres installations classées pour la protection de l’environnement.

La limitation, pour les éoliennes industrielles soumises au régime ICPE du délai de recours, des personnes physiques, à deux mois de la publication de l’autorisation administrative constitue une rupture d’égalité prohibée par l’article 7 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme selon lequel « tous sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi », ce dont relève le droit d’accès au juge. Cette limitation vient en violation de l’article 6 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon laquelle la loi doit être la même pour tous.

3 / Il viendrait en violation du principe de non régression du droit de l’environnement puisqu’il vient supprimer pour les éoliennes industrielles toute possibilité de sanction par le juge de la violation du principe de protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement

4) Il viendrait, concernant les territoires ruraux en violation des objets mêmes du projet de loi, à savoir la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En effet l’industrialisation éolienne profite principalement à des intérêts financiers privés au détriment des consommateurs finaux d’électricité et des contribuables.

La précipitation en l’espèce dans l’allégement des procédures à travers l’article 27 a fait perdre aux promoteurs éoliens et ceux qui les soutiennent, toute vision des objectifs poursuivis.Elle les rend complices d’atteintes graves aux principes généraux du droit.
Cela pour une production énergétique qui se révèle écologiquement inefficace et économiquement périlleuse puisque sous perfusion de deniers publics.

Nous vous demandons d’écarter cet article liberticide.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Député, en l’assurance de nos salutations les meilleures.

Eolien : Fiasco d’EDF Energies Nouvelles au Salon des maires

Le Directeur Général d’EDF Energies Nouvelles, M. Antoine Cahuzac, sous la pression de la contestation a décidé de mettre fin précipitamment à la Conférence-Débat, organisée le 27 novembre 2014 par sa société, au salon des maires et qui avait pour thème « l’éolien, partie prenante d’une croissance durable pour les territoires ».

Des participants dont une trentaine de délégués de la Fédération Environnement Durable (FED), venus de nombreuses régions de France ont condamné les pressions obscures et incessantes que les promoteurs exercent sur les élus et les maires pour l’installation d’éoliennes sur leurs communes.

La FED qui regroupe 1057 associations dénonce sans relâche les contre-performances écologiques, le détournement massif d’argent public et la corruption prévalant dans le secteur des éoliennes industrielles.

Le Schéma Régional Eolien (SRE) de la Région Ile de France a été annulé par le Tribunal Administratif de Paris

Suite à la plainte déposée, par la Fédération Environnement Durable(FED), l’association Vent de colère en Visandre, Vent de Force 77 et 5 autres associations (1), représentées par maitre Monamy, le Schéma Régional Éolien de la Région Ile de France validé par l’arrêté Préfectoral du 28 septembre 2012 est annulé par le Tribunal administratif de Paris.

Le Jugement rendu le 13 novembre 2014 par le Tribunal a mis en évidence que les décisions gouvernementales n’avaient pas tenu compte des directives européennes , des lois et des décrets en vigueur et confirme que les méthodes utilisées par le Gouvernement et les promoteurs éoliens pour envahir le territoire d’ aérogénérateurs géants sont inadmissibles juridiquement et qu’elles bafouent les droits fondamentaux des citoyens.

Cette décision du Tribunal de Paris renforce la détermination de la FED dans la lutte qu’elle mène contre l’éolien industriel.

1)
Fédération nationale de Sauvegarde des sites et des ensembles monumentaux
Association Ligue Urbaine et Rurale
Société pour la Protection des Paysages et l’Esthétique de la France
Association de Défense de l’Environnement de la région d’Egreville
Vent de Vérité

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