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Prise illégale d’intérêt dans l’éolien : le Ministère de l’Intérieur lance une alerte

Le Ministère de l’Intérieur a rappelé devant le Sénat (2) et l’Assemblée Nationale (3) que la participation d’un élu municipal, propriétaire d’un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d’implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d’ensemble d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d’intérêts et que la délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d’entraîner l’illégalité d’autorisations relatives à la réalisation du projet d’ensemble.

Du point de vue pénal et administratif, cette prise de position sans équivoque du Ministre de l’Intérieur est intervenue en réponse à la question du Sénateur Jean-Louis Masson(1). Elle est le signal d’une prise de conscience réelle du Gouvernement sur la gravité de la situation éolienne en France.

La Fédération Environnement durable avait lancé des alertes sur ce sujet depuis plusieurs années. Elle estime aujourd’hui que de multiples usines d’aérogénérateurs en fonctionnement, nommées improprement parcs éoliens, pourraient avoir été construites sur des bases illégales. Elle constate que des plaintes se multiplient dans de nombreuses régions. Des élus ont déjà été condamnés.

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(1) Question du Sénateur Jean-Louis Masson

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’un élu municipal qui possède un terrain sur lequel une éolienne doit être implantée dans le cadre d’un projet éolien d’ensemble. Si cet élu participe au débat du conseil municipal, même sans qu’il y ait vote sur l’opportunité de ce projet éolien, il lui demande si l’intéressé n’est pas susceptible d’être l’objet de poursuites pénales pour prise illégale d’intérêts. Par ailleurs, si l’élu en cause participe à un vote du conseil municipal, ayant pour but d’exprimer un avis sur l’opportunité du projet éolien, il lui demande si, en l’espèce et du point de vue de la justice administrative, une telle situation ne risque pas de vicier la légalité de l’ensemble des autorisations qui seront données ultérieurement pour autoriser la réalisation dudit projet éolien.
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(2)Réponse du Ministère de l’intérieur

Publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 – page 76

Un élu municipal (maire, adjoint ou conseiller municipal) est investi d’un mandat électif public et peut être condamné pour prise illégale d’intérêts dès lors qu’il prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont il a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12 du code pénal). La jurisprudence judiciaire a déjà établi que la participation d’un conseiller à une séance de l’organe délibérant, même sans l’intervention d’un vote, équivaut à la surveillance ou à l’administration d’une opération au sens de l’article 432-12 du code pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988). Par conséquent, un élu municipal, propriétaire d’un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d’implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d’ensemble d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Par ailleurs, le même élu qui participerait, en outre, à un vote visant à donner un avis sur le projet d’ensemble, pourrait être considéré comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d’entraîner l’illégalité d’autorisations relatives à la réalisation du projet d’ensemble dès lors que cet avis serait pris en considération dans le cadre de la procédure administrative. Ces éléments ne peuvent cependant être présumés et doivent être examinés au cas par cas par le juge compétent.

(3)Question N° 68565 de Mme Marie-Jo Zimmermann. Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2551

Les anti-éoliens dénoncent des prises illégales d’intérêts dans l’Aisne

21 dossiers de dénonciation de prise illégale d’intérêts ont été déposés cette semaine chez le procureur par les associations « anti-éolien » du département. Certains élus municipaux auraient voté pour des projets installés sur leurs propres terres.

Les anti-éoliens haussent le ton. À quelques jours du premier tour des élections départementales, plusieurs associations viennent de déposer un total de 21 dossiers de dénonciation de prise illégale d’intérêts, imputée à des élus de communes concernées par des projets éoliens.
« Nous avons chacun de notre côté recherché des preuves et elles sont évidentes pour ces 21 cas », explique Jean-Louis Doucy, membre du collectif Stop Éolien 02. Les documents transmis au procureur de la République, aux préfets de département et de région apporteraient la preuve de la compromission de toute une série d’élus locaux, signataires de délibération en faveur de projets éoliens dont ils seraient eux-mêmes bénéficiaires en qualité de propriétaires des terrains. Une double casquette interdite par la loi. C’est pour les militants « le scandale de la corruption dans l’Aisne ».

[blockquote align=”right”]Les promoteurs mènent actuellement une campagne agressive en direction des communes du département, afin de trouver des lieux d’implantation.[/blockquote] Dans un communiqué, le collectif dénonce « le sacrifice des habitants des zones rurales sur l’autel d’une écologie totalement dévoyée au pouvoir de l’argent ». Dans l’Aisne, selon la préfecture, 173 éoliennes sont aujourd’hui en fonctionnement, sur un total de 361 autorisées, et donc en cours de construction. Les promoteurs mènent actuellement une campagne agressive en direction des communes du département, afin de trouver des lieux d’implantation.
L’accumulation des parcs éoliens, en particulier dans le nord du département, s’accompagne d’un mouvement de contestation de plus en plus organisé. Les opposants dénoncent les nuisances occasionnées par les installations, une pollution sonore, visuelle qui, selon eux, promet des ennuis à très long terme.

[blockquote align=”left” cite=”Valérie Bernadeau, présidente de Stop Éolien 02.”]Les propriétaires (…) sont en train de se rendre compte que le démantèlement des mâts en fin de vie sera à leur charge.[/blockquote] « Cela rapporte 240 000 euros par an et par éolienne au promoteur, dénonce Valérie Bernadeau, présidente de Stop Éolien 02. C’est cinq à dix mille euros par an pour les propriétaires du terrain, qui signent des baux emphytéotiques et sont en train de se rendre compte que le démantèlement des mâts en fin de vie sera à leur charge. Et les démonter, ça coûte 400 000 euros. »
Saisi par les associations, le procureur a maintenant toute latitude pour décider d’une enquête et, le cas échéant, d’une poursuite à l’encontre des élus contrevenants. Ceux-ci risquent jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende.
La plupart, jusqu’alors, s’en sortent avec un rappel à la loi et l’obligation par le conseil municipal de mener une nouvelle délibération, en conformité cette fois avec la loi. « On veut donner un gros coup de pied dans la fourmilière et dénoncer les élus avant les élections, explique encore Jean-Louis Doucy. 500 éoliennes doivent voir le jour dans les deux ans à venir. On est prêt à tout pour empêcher ça. »

L’AISNE NOUVELLE, le 18/03/2015, Eric JONNEAU
http://www.aisnenouvelle.fr/region/les-anti-eoliens-denoncent-des-prises-illegales-ia16b0n191639

Éoliennes de Blanzay (Vienne) : trois élus condamnés

Coupables. Jeudi, le jugement du tribunal correctionnel de Poitiers tombe au terme d’un court délibéré dans l’affaire de prise d’illégale d’intérêts reprochée trois élus de Blanzay.

Entre 2010 et 2013, Isabelle Surreaux, aujourd’hui maire de la commune, Daniel Mérigot, son premier adjoint, et Jean-François Cordeau, conseiller municipal, ont participé aux délibérations sur la zone de développement éolien qui ont permis de créer un parc de huit machines, à Blanzay et Romagne. Or, ils sont propriétaires d’une partie des terrains concernés. MM. Mérigot et Cordeau ainsi que le mari de Mme Surreaux ont en outre signé des promesses de bail emphytéotique au bénéfice du constructeur des éoliennes.

La présidente du tribunal, Isabelle Fachaux, leur rappelle que la loi les obligeait à se retirer quand le conseil municipal évoquait ce dossier qui allait leur « rapporter un peu d’argent » : 6.500 euros de loyer annuel par éolienne pendant vingt-cinq ans, pour des terrains ne rapportant que 1.000 à 1.200 euros à l’hectare lorsqu’ils sont cultivés.

[blockquote align=”right”]malgré la procédure, les trois prévenus « n’ont pas renoncé à leurs promesses de bail ».[/blockquote] « Nous ne plaidons pas la relaxe. Ce sont des gens qui sont en phase avec eux-mêmes. On n’est pas à Levallois-Perret », assure Me Simone Brunet qui défend les trois prévenus avec Me Drevin.
Partie civile pour les propriétaires de la Vallée des singes et le Château d’Epanvilliers, deux farouches opposants au projet de parc éolien, Me Isabelle de Bodinat note que malgré la procédure, les trois prévenus « n’ont pas renoncé à leurs promesses de bail ».

Nouvelle République, 27/02/2015, http://www.lanouvellerepublique.fr/Vienne/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2015/02/27/Eoliennes-de-Blanzay-trois-elus-condamnes-2239177