Les factures d’électricité illégales en France ?

La vente d’énergie renouvelable au consommateur est-elle légale en France ? Rien n’est moins sûr, pour plusieurs raisons.
Sur chaque facture d’électricité acquittée par les foyers français, les consommateurs se voient imposer l’achat obligatoire d’énergies renouvelables, principalement l’éolien et le solaire. Alors que la concurrence est le dogme à la mode, personne n’a encore remarqué qu’il s’agissait d’une vente forcée anti concurrentielle. Les industriels de ce secteur avouent eux-mêmes qu’ils sont devenus « compétitifs ». Ils n’y a donc plus aucune raison de les subventionner alors qu’ils réalisent grâce aux subventions des marges exorbitantes.

L’éolien et le solaire sont en train de déstabiliser dangereusement notre économie et la compétitivité de nos entreprises, à force de tarifs absurdes appliqués lors de la transition mais devenus totalement injustifiés.L’Espagne vient de faire le pas en juillet dernier après avoir constaté que cette vente forcée permettait aux promoteurs de faire des marges financières de15 à 40% par an ![blockquote align=”right”]En 2010, le chiffre d’affaires du secteur des énergies renouvelables en Europe est évalué à presque 127 milliards d’euros. Plus de raison de les subventionner.[/blockquote]

En Allemagne l’absurdité atteint des sommets avec la fermeture des centrales classiques qui fournissent le courant les jours où il n’y a ni vent ni soleil et qui vont s’arrêter parce qu’elles sont déficitaires. Si cette situation perdure,bientôt l’Allemagne sera obligée de procéder à des coupures massives de courant, 3 jours sur 4, pour un courant trois fois plus cher ! Ceci devait être le cas en France avec la loi de 2000 sur l’énergie dont l’article 10 prévoit exactement cette situation… et pourtant cet article n’est pas appliqué … Pourquoi ?Pourquoi le consommateur a-t-il le droit de choisir entre le gaz et l’électricité, mais pourquoi ne peut- il choisir la source de l’électricité ?Si certains souhaitent se fournir en énergie renouvelable, c’est leur droit, mais qu’ils en paient le vrai prix.La Cour des Comptes souligne qu’il est injustifié de faire supporter ces très importants surcoûts aux seuls consommateurs d’électricité.

L’institution de l’obligation d’achat

Dans ses observations, la Cour des Comptes rappelle que la CSPE est une taxe fiscale imposée au consommateur mais dont le statut légal d’impôt n’a toujours pas été régularisé. À tout moment, un avocat ou une association de consommateurs peut en contester la légalité en ce qui concerne la facturation des énergies renouvelables, peu à peu introduites discrètement sur ce prélèvement social, initialement réservé aux familles en cessation de paiement de leur facture d’énergie… On sait par ailleurs quela CSPE va passer de 5 à 12 milliards € en 2020. Dans les prochaines années, son coût aura augmenté de 40 milliards au détriment de l’économie nationale et en pure perte.
[blockquote align=”right”]À tout moment, un avocat ou une association de consommateurs peut en contester la légalité en ce qui concerne la facturation des énergies renouvelables[/blockquote]
Il convient donc de distinguer l’obligation d’achat par EDF (non négociable car à tarifs et durées fixés par l’État), de l’obligation d’achat par le consommateur.Aux producteurs d’électricité de négocier avec les producteurs éoliens en termes de tranches conditionnelles, de volumes, de localisation géographique, ce qui aurait été une règle de vraie concurrence, de rationalisation des réseaux de transport d’énergie et de modèle économique.
De ce fait, il est institué une obligation d’achat de l’électricité éolienne par le consommateur final, alors que les règles de concurrence devraient l’en dispenser, voire l’interdire.On pourrait très bien imaginer un tarif « vert » pour les consommateurs désirant participer à l’effort éolien, et un tarif « bleu » pour les consommateurs ne le souhaitant pas.De façon symétrique, selon l’observation de la Cour des Comptes, rien n’empêche un consommateur final de refuser de payer la part éolienne de la CSPE pour non-conformité (ce qui emporterait vraisemblablement aussi le solaire, bien plus cher).De la même façon, le dispositif TURPE est obligé de réaliser des infrastructures non prioritaires et non rentables dont le coût n’est pas répercuté au bénéficiaire promoteur éolien.

source : http://www.economiematin.fr/les-experts/item/5978-electricite-solaire-eolien-cspe

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