Propriétaires éoliens : socles en béton, férailles et autres petits désagréments

Le site de [icon_link style=”user” color=”green” href=”http://avocats.fr/space/benoit.coussy/tag/pollueur%20payeur/?orderBy=creationDate” target=”_blank”]Benoit Coussy, avocat à Paris[/icon_link], confirme la très mauvaise surprise qui menace tout propriétaire accordant une location de son terrain à un promoteur éolien.

Les compromis des promoteurs éoliens « oublient » souvent de mentionner que le socle de béton de 800 à 2000 tonnes ancré dans le sol jusqu’à parfois 20 mètres, est appelé à rester en place, seul un décapage sommaire de surface étant prévu.
Ce béton hautement ferraillé engendre différentes pollutions du sous sol à long terme, notamment sur les ressources en eau. Le propriétaire sera donc seul responsable à terme. Le coût d’enlèvement d’une tonne de béton étant environ de 340€ HT le m3, pour seulement quelques milliers d’euros de loyer, le propriétaire risque à terme une dépense de plusieurs centaines de milliers d’euros, avec les éventuels dommages à l’environnement qui lui seront demandés en plus …

[blockquote align=”center”]La Cour de cassation a reconnu dans un arrêt n°860 du 11 juillet 2012 (11-10.478) la possibilité de demander au propriétaire d’un terrain ayant accueilli une ICPE d’éliminer les déchets[/blockquote]

La Cour de cassation a reconnu dans un arrêt n°860 du 11 juillet 2012 (11-10.478) la possibilité de demander au propriétaire d’un terrain ayant accueilli une ICPE d’éliminer les déchets, tout en fixant les limites de cette possibilité. Cette décision rejoint la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière.

En l’espèce, les propriétaires d’un terrain avaient donné à bail celui-ci pour l’exercice d’une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques, relevant de la législation sur les installations classées (ICPE). Le bail a été résilié et la liquidation judicaire de la locataire clôturée pour insuffisance d’actifs. Or, des produits chimiques avaient été abandonnés sur le site dont les propriétaires avaient repris possession.

Le préfet, au titre de sa police spéciale, avait confié le soin à l’Ademe le soin de conduire les travaux d’élimination des déchets abandonnés. Or, après avoir mené à bien ces travaux, l’Ademe a assigné les propriétaires du terrain sur le fondement de l’article L.541-2 du code de l’environnement, afin qu’elles lui règlent la somme de 246.917 euros.

La Cour d’appel de Toulouse a rejeté la demande de l’Ademe au motif que les propriétaires « n’avaient pas, à l’occasion de la production de ces déchets, eu de pouvoir de contrôle et de direction sur l’activité qui les avait générés » et qu’elles n’avaient nullement contribué au risque de pollution puisque « l’abandon des déchets sur le terrain ne leur était pas imputable ».

La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel a violé l’article L.541-2 du code de l’environnement interprété à la lumière des objectifs assignés aux Etats membres par la directive CEE 75 442 du 15 juillet 1975.

En effet, la Cour considère que « en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement […] à moins qu’il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l’avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance ».

Néanmoins, en l’espèce, la Cour rejette le pourvoi de l’Ademe au motif que les propriétaires du terrain ne pouvaient se voir reprocher un comportement fautif et confirme que la cour d’appel en a exactement déduit qu’elles n’étaient pas débitrices de l’obligation d’élimination de ces déchets et tenues de régler à l’Ademe le coût des travaux.

Pour la Cour, le propriétaire peut être détenteur des déchets qu’il n’a pas lui-même entreposé sur son terrain et donc être responsable de la remise en état de son terrain à deux conditions cumulatives :

– En l’absence de tout autre responsable identifiable ;

– A condition d’avoir été négligeant ou complaisant.

2. Des jurisprudences administratives et civiles concordantes

Cette jurisprudence est dans la droite ligne de celle du Conseil d’Etat.

En effet, par un arrêt du 26 juillet 2011 (Société Wattelez II), le Conseil d’Etat avait estimé que le maire, au titre de la police des déchets, pouvait imposer l’évacuation des déchets au propriétaire du terrain pollué à deux conditions (celles reprises par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2012):

– en l’absence de détenteur connu ;

– et en particulier s’il avait fait preuve de négligence.

Par un second arrêt du 23 novembre 2011 (req. 325334), le Conseil d’Etat a estimé qu’en cas de carence du maire, le préfet pouvait intervenir et exiger la dépollution d’un site, par son propriétaire, au titre de la police des déchets.

Toutefois, il faut bien noter que ce n’est pas en sa qualité de propriétaire que le propriétaire du terrain pollué peut se voit imposer l’obligation de remise en état mais en sa qualité de détenteur négligent des déchets présents sur son terrain.

3. Vers une plus grande obligation de vigilance du propriétaire

La décision de la Cour de cassation va donc dans le même sens que celle du Conseil d’Etat ce qui impose aux propriétaires une plus grande vigilance quant à l’utilisation de substances chimiques ou dangereuses sur leur terrain.

Les jurisprudences administrative et civile sont donc en conformité avec la décision du Conseil Constitutionnel, n° 2011-116 QPC, en date du 8 avril 2011, en vertu de laquelle, il résulte des articles 1 et 2 de la Charte de l’environnement que «chacun est tenu à une obligation de vigilance à l’égard des atteintes à l’environnement qui pourraient résulter de son activité ».

1 réflexion sur « Propriétaires éoliens : socles en béton, férailles et autres petits désagréments »

  1. La luzerne et l’éolienne…
    Ecologique? Vous avez dit écologique?
    Lisez la lettre ci-dessous, adressée à la Fédération Environnement Durable, et, en bonus, car nous sommes en France, je vous mets un petit lexique des sigles et acronymes employés…
    Madame, Monsieur,
    Je suis Maire d’un village du département de la Marne qui possède sur son territoire 10 éoliennes MAIS aussi et surtout le poste électrique ENEDIS qui reçoit la production éolienne de tous les villages alentour.
    Le village était déjà doté d’un superbe poste RTE construit dans les années 50.
    Tous cela à 15 m de la première habitation qui elle, date de 1810.
    Autant dire que nous sommes ravis car en plus nous ne percevons pas les IFER car nous sommes dans un EPCI en FPU.
    L’EPCI encaisse 377000€ annuels d’IFER et notre village ne perçoit que 35000€ / an ( 5000 € de la première éolienne avant la réforme de la taxe pro, donc dans notre transfert de charges avec l’EPCI et 30 k€ négociés aux forceps avec la com com. = Soit 9%.)
    Mis à part le peu de retombées économiques , alors que nous avons toutes les nuisances, nous sommes confrontés à un nouveau problème et pas des moindres
    La première éolienne de Champagne Ardennes a été installée sur le territoire de La Chaussée sur Marne , elle vient d’être démantelée pour que le propriétaire puisse en construire une plus haute et donc plus puissante. Et à 30 m des fondations de l’ancienne car techniquement il est impossible de se reposer sur les anciennes fondations.
    Lors du dépôt de permis de construire, je me suis renseignée sur le devenir des fondations de l’ancienne éolienne.
    Et là , catastrophe, je découvre que la Loi occulte cette problématique des fondations en béton armé.
    La Loi stipule arasement à moins un mètre en zone de culture et moins deux mètres en zone boisée.
    Ce qui est une catastrophe écologique , des milliers de tonnes de béton armé vont donc rester en sous-sol !
    Ce n’est pas avec un mètre de terre (sur une surface de 400 m2) que l’on peut cultiver du blé, des betteraves de la luzerne…
    « Il n’y a qu’un gars de la ville pour croire à une telle ineptie ! »
    Des racines de blé descendent à 1m20 de profondeur.
    De la luzerne entre 2 et 3 m
    Du maïs à 1m80
    Et pour que la terre soit nourricière il faut que l’eau puisse s’infiltrer et remonter par capillarité
    ,les fondations ne permettent plus ces échanges d’eau , la terre est donc MORTE.
    Si donc tous les 15 ans , les éoliennes sont déplacées de 30 m pour en reconstruire une plus grande à côté, on va multiplier les surfaces de terre mortes .
    Quand j’en parle autour de moi, je me rends compte que les politiques sont loin d’avoir tous compris le danger.
    Je lis souvent vos mails et , ne vois pas encore ce sujet abordé.
    Pourriez-vous communiquer sur ce sujet ?
    De mon côté, j’ai déjà alerté le préfet de la Marne, la sous-préfète de Vitry le François, le vice-président de la région Grand Est en charge de la transition énergétique ( Franck Leroy, maire d’Epernay), le Président Jean Rottner, le député Charles de Courson qui m’a promis une question au ministre de l’écologie mais cela tarde à venir.
    Bien cordialement.
    Madame PESTRE Isabelle.
    Maire de La Chaussée Sur Marne.
    Conseillère régionale GRAND EST.
    Alsace Champagne Ardenne Lorraine.

    Bonus:
    Enedis, anciennement ERDF, filiale à 100 % d’EDF, est chargée de la gestion et de l’aménagement de 95 % du réseau de distribution d’électricité en France.

    RTE, Réseau de Transport d’Électricité

    IFER, l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau est un des impôts perçus, en France, au profit des Collectivités territoriales

    EPCI, un établissement public de coopération intercommunale est une structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun.

    FCPU fiscalité professionnelle unique. L’application du régime fiscal de FPU signifie que la communauté de communes est substituée aux communes dans la perception de TOUS les impôts économiques créés ou transférés par la loi de finances pour 2010 en remplacement de la suppression de la taxe professionnelle.

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