Exclusif : un contrat moral illégal proposé aux élus de l’Allier par des promoteurs éoliens !

Une société, que nous ne nommerons pas, fait signer aux communes et collectivités de communes un contrat moral [icon style=”link” color=”green”](voir la charte proposée)[/icon] totalement bidon, sans aucune référence juridique, aucune donnée chiffrée, aucun engagement ferme … et surtout totalement illégal. Les associations du collectif concernées sont déjà sur l’affaire, mais il est bon de communiquer à tous les clefs de ce nouveau stratagème.

Explications et exemple de monsieur Ludovic Grangeon, chercheur en économie, déjà auteur de l’étude sur la fiscalité des éoliennes [icon style=”link” color=”green”](voir l’étude)[/icon] :

Extrait de la charte du promoteur éolien :

6.1 Engagement commun
Dans le cadre de ce projet, la Communauté de Communes XXX et la Commune XXX s’engage à soutenir la société YYY dans l’élaboration du projet et en particulier à l’assister dans toute démarche administrative mettant de faire avancer le projet d’implantation de parcs éoliens sur le territoire intercommunal.
Dans un souci d’efficacité et de transparence, la Communauté de Communes XXX et la commune de XXX s’engagent à ne pas faire appel directement ou indirectement à d’autres prestataires que la société YYY.
Il est par ailleurs précisé que l’intervention que l’intervention de la société YYY se faisant à titre purement gratuit, celle-ci échappe à l’application des règles du code des marchés publics.
Ceci exclut notamment toute mise en concurrence des entreprises amenées à travailler sur le projet, dès que l’intervention des dites entreprises n’engendre aucun frais direct ou indirect pour la Communauté de Communes XXX ou pour l’un de ses éléments constitutifs.
La Communauté de Communes XXX et la commune XXX s’engagent à organiser en concertation avec la société YYY, la politique de communication nécessaire à la bonne conduite du projet.

Réponse de monsieur Ludovic Grangeon :

La clause 6.1 n’est pas conforme aux dispositions des marchés publics. [icon style=”link” color=”green”]La circulaire du SER ci jointe[/icon] stipule que ces opérations d’éoliennes et de l’énergie renouvelable sont des contrats de droit public et de façon très claire page 2 par les experts du SER eux-mêmes :
« Les contrats d’achat de l’article 10 modifié de la loi du 10 février 2000 sont qualifiés de contrats administratifs par la loi. Ces contrats relèvent donc du droit public et de la compétence de la juridiction administrative. »
De ce fait toute exclusion de consultation et de concurrence est illégale, même en « prestations gratuites », puisque ces prestations ne sont pas en fait gratuites mais des études préalables à la réalisation d’un projet.
Pour qu’il n’y ait pas concurrence, il faudrait que le projet également soit gratuit et livre gratuitement son énergie éolienne.

Délit de favoritisme

Dès lors, cette clause implique ses signataires dans un délit de favoritisme décrit également dans la note [icon style=”link” color=”green”](voir la note sur le délit de favoritisme ci-jointe)[/icon].
Le Procureur de la république peut même être saisi d’une demande d’information.

Charte contrevenante à la loi Sapin

En effet, cette charte morale est signée par une puissance publique. Elle est donc contraire aux dispositions de la Loi Sapin, confirmée par les Directives Européennes et notamment à partir du texte suivant :

” Décret n° 95-225 du 1er mars 1995 pris pour l’application de l’article 41 (c) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, concernant les modalités de publicité des délégations de service public
Le Premier Ministre,
Sur le rapport du Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de l’économie,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 mofifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et notamment son article 41 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. – L’autorité responsable de la personne publique délégante satisfait à l’exigence de publicité prévue au c de l’article 41 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée soit par une insertion dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné, soit par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
Cette insertion précise le délai de présentation des offres, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de publication.
Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.”

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